Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement du 4 avril 2001, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a déclaré tardive et, par suite, irrecevable

sa demande comme irrecevable ; Sur les conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à verser à M.

; qu'ayant accueilli ces fins de nonrecevoir et jugé irrecevables les conclusions susanalysées, le tribunal administratif n'avait pas à examiner les moyens de légalité invoqués par M.

Par un arrêt n° 19NT02392, 19NT02461 du 2 octobre 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté les appels formés par M. B et par la préfète d'Indre-et-Loire contre ce jugement.

de cet arrêté au président du tribunal administratif "; Considérant que, par le jugement du 21 octobre 2002, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a déclaré

de cet arrêté au président du tribunal administratif ; Considérant que, par le jugement du 25 février 2003, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a déclaré tardive

de cet arrêté au président du tribunal administratif ; Considérant que, par le jugement du 17 février 2002, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a déclaré tardive

de cet arrêté au président du tribunal administratif " ; Considérant que, par le jugement du 14 juin 2002, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a déclaré tardive et

de cet arrêté au président du tribunal administratif ( ...)" ; Considérant que, par le jugement du 8 novembre 2001, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a déclaré tardive

A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0802780 du 3 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Paris, a déclaré

Par un arrêt n° 21MA04769 du 13 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Eiffage Construction Sud-Est contre ce jugement.

A défaut, le demandeur est averti par le greffier en chef que si la production n'en est pas faite dans le délai de quinze jours à partir de la réception de cet avertissement, la requête pourra être déclarée

Par un arrêt n° 21MA04950 du 7 mai 2024, la cour administrative d'appel de Marseille a jugé qu'il n'y avait pas lieu de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 6 février 2019 par laquelle le préfet de police de Paris a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation et la décision du

du 6 octobre 1994 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-

n° 08NT00863 du 15 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a déchargé la société Euro-Car SPRL du surplus des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au

de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; II.

Dès lors, le pourvoi de la société Les Brosses, en tant qu'il porte sur la redevance d'archéologie préventive, doit être regardé comme un appel relevant de la compétence de la cour administrative d'appel

X demande au Conseil d'Etat d'annuler un arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 5 juin 2001 en tant que la cour a, par cet arrêt, rejeté les conclusions de sa requête tendant à ce qu'il soit

Par un arrêt nos 14VE01593, 14VE01601 du 23 juin 2020, la cour administrative d'appel de Versailles, statuant sur appel de la société Engie, a prononcé la restitution d'une fraction du précompte mobilier