civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel applicable à la date de l'ordonnance attaquée

civil, notamment ses articles 21-2 et 21-4 ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme "Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai

1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles L.27 et L.28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le droit à une rente viagère d'invalidité est reconnu au fonctionnaire

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-11 du code civil : "Sous réserve des dispositions de l'article 21-8, tout étranger né en France de parents étrangers,

294 du code civil" ; qu'aux termes de l'article 80 quater du même code, "les rentes prévues à l'article 276 du code civil ... sont soumises au même régime que les pensions alimentaires" ; Considérant

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

au nom de la commune dans l'affaire "Réunion Autos" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 7 juin 1996 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance

civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

que soit respectée la servitude de marchepied de 3,25 mètres prévue par le 2ème alinéa de l'article 15 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; que par un jugement en date du