pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 et relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales

des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

des pensions civiles et militaires de retraite, issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu le décret n° 62-319 du 20 mars 1962 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

étrangers malades prévus à l'article 7-5 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Carine Soulay

38 de la loi du 14 avril 1924, reprises à l'article R. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, selon lesquelles la période fictive accordée comme bonification ne peut jamais dépasser

du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret modifié du 17 avril 1943 ; Vu les décrets °n 80-897 et °n 80-898 du 18 novembre 1980 ; Vu le décret °n 80-1148 du 23 décembre 1980 ;

issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

modifié ; Vu l'arrêté du 24 juin 1991 du ministre délégué à la santé ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la

A INFLIGE UNE PEINE DE SUSPENSION D'UN MOIS ; 2° RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LEDIT CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES GEOMETRES EXPERTS ; VU LA LOI DU 5 MAI 1946 ; VU LE CODE DES DEVOIRS PROFESSIONNELS

des tribunaux administratifs ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu l'ordonnance °n 59-209 du 3 février 1959 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

de la période transitoire [article 104 de la Constitution de 1946]

des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

L.11 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu le décret n° 79-942 du 2 novembre 1979 relatif à l'assimilation à des services militaires des services

X..., de nationalité marocaine, des visas d'entrée en France dont la validité est limitée à 90 jours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

. ; 2°) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des successions non réclamées

septembre 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 43-091 du 17 avril 1943 ; Vu le décret n° 74-393 du 3 mai 1974 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19