; Sur les conclusions aux fins d'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 23 novembre 2005 : Considérant qu'aux termes de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : Toute

aux salaires versés et aux charges sociales correspondantes, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, les intérêts échus

2002, du contrat de travail à durée indéterminée qui la liait à la requérante depuis le 21 janvier 2000.

Philippe Lutton, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : Les

L 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; Vu le décret n° 78

du 17 décembre 2008 ; Vu le décret n° 2005-1768 du 30 décembre 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nicole Guedj, Conseiller d'Etat

du 28 septembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur renvoi du Conseil d'Etat par décision en date du 26 octobre 2005, rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du

-1576 du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002 ; Vu le décret n° 2003-1044 du 3 novembre 2003 et l'arrêté du 3 novembre 2003 pris pour son application ; Vu la loi n° 91-647 du

du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 26 août 2004 par laquelle le consul-adjoint de France aux Comores

62 du même décret en cas de retrait de décret de naturalisation ou de réintégration décidé en application de l'article 27-2 du code civil, lorsque le Gouvernement a l'intention de retirer un tel décret

L. 761-1 du code de justice administrative ; ils exposent qu'après s'être connus en septembre 2001 en Tunisie ils ont contracté mariage dans ce pays le 28 septembre 2002 et que ce mariage a été transcrit

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 19 février 2007 par laquelle le consul de France à Dhaka (Bangla-Desh) a rejeté la demande de visas d'entrée et

B soit placé en congé de longue durée à mi-traitement à compter du 22 août 2006. L'arrêté du 11 juin 2009 admettant M.

la consommation hors tabac, dans le respect de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L

B... comme chargé de cours à l'université Paris XII en 1991 et en 1992, dans les limites autorisées par l'article R. 26 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) réglant l'affaire

civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 2003-1036 du 26 décembre 2003 ; Vu la décision n° 327420 du 16 juillet 2010 du Conseil d'Etat ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de

de celles de l'article L. 74 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux contentieux présentés devant les tribunaux avant le 5 novembre 2003, le vice-président de la 5ème section du tribunal