Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, selon le 3° de l'article L. 212-1 du code de la mutualité issu de l'ordonnance du 19 avril 2001 transposant les directives n° 73/239/CEE du Conseil

du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M.

266 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "...2.

civil ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller

Y... ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article

. - RÉGIME D'INÉLIGIBILITÉ ISSU DES ARTICLES L. 7, L. 199 ET L. 205 DU CODE ÉLECTORAL - COMPATIBILITÉ AVEC L'ARTICLE 6§1 DE LA CEDH [RJ1]. | 26-055-01-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - CONVENTION EUROPÉENNE

524, 49 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code civil ; Vu le

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 16 décembre 1987 est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions

civil ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 89-548 du 2 août 1989, la loi n° 90-34 du 10 janvier 1990, la loi n° 92-190 du 26 février 1992 et la loi n° 93-1027

Requête de la société civile immobilière Parc de Rollencourt tendant à : 1° l'annulation du jugement du 5 mai 1982 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande dirigée contre la décision du 20

GENERAL DES IMPOTS ET DES ARTICLES 016 A 1 QUINQUIES ET 016 A 1 SEXVICIES DE L'ANNEXE II AUDIT CODE DANS LA REDACTION DE CES TEXTES APPLICABLE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1967 QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DES

L'ARTICLE 261-7-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RESULTE DE LA REUNION DES CONDITIONS CI-APRES : A LES OEUVRES DOIVENT ETRE GEREES ET ADMINISTREES A TITRE BENEVOLE PAR DES PERSONNES N'AYANT DIRECTEMENT OU

S'APPLIQUE NOTAMMENT AUX OPERATIONS IMMOBILIERES PREVUES A L'ARTICLE 257-7° DUDIT CODE ; CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 269 DU CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA PERIODE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 18 et 20, ensemble l'article 50 de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée

Les dispositions du 1 du I de l'article 1736 du code général des impôts citées au point 2 sont applicables au litige.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1152 ; Vu le code des marchés publics ; Vu le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976

de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel " ; qu'aux termes de l'article 269 du même code faisant application des facultés laissées aux Etats membres par le 2 de

Z... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des