348 du code de procédure civile en cas de rejet de la procédure de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime et, d'autre part, aux articles 32-1, 207, 295, 305, 559, 581, 628, 1180-19 et

1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA SOMME DE 15 306 F QUE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA VALLEE DU LATHAN A ETE CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE

L. 213-2 et R. 213-7 du code de l'urbanisme ; - elle a commis une erreur de droit au regard des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme en jugeant, après avoir pourtant relevé que la commune

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 376-1 modifié ; Vu le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre

1154 du code civil il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le jugement en date du 17 novembre 1983 du tribunal administratif de Versailles est annulé en tant qu'il rejettela demande

L'article R. 132-1-3 du code de l'aviation civile dispose que : " Les hélicoptères peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome.

et de la revaloriser rétroactivement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 300 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE. - PROPRIÉTÉ DES INVENTIONS DES ÉTUDIANTS EN STAGE AU CNRS - PROPRIÉTÉ RELEVANT DES RÈGLES POSÉES À L'ARTICLE L. 611-6 DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - CONSÉQUENCE

L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 12 mars 1986 relatif à la validation pour la retraite des services

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de procédure civile ; Vu la loi n° 80-539 du 16

1154 du code civil, de faire droit à ces demandes ; Article 1er : La somme de 363 506,50 F que la VILLE DE MARMANDE a été condamnée par le jugement du tribunal administratif deBordeaux en date du 10 juillet

de l'assistance de l'avocat de la partie civile dans le cadre de la procédure prévue à l'article 730 du code de procédure pénale.

Article 2 : La SCI du CAP est relaxée des fins de toute poursuite engagée contre elle par le procès-verbal de contravention de grande voirie en date du 30 juin 2005.

B... et à la société Isis au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1er et du III de l'article 2 du décret du 16 janvier 2001 en tant qu'il concerne les fonctionnaires de police ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Considérant qu'aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

Considérant qu'aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 375-2 du code civil : " Chaque fois qu'il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel.