L. 761-1 du code de justice administrative.

CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R. 460-4 DU CODE DE L'URBANISME, LE CERTIFICAT DE CONFORMITE DOIT ETRE DELIVRE LORSQUE LES TRAVAUX ONT ETE REALISES DANS DES CONDITIONS REGULIERES AU REGARD DES DISPOSITIONS

F des bases d'imposition, la compensation prévue à l'article L. 203 du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts en faisant valoir l'insuffisance d'imposition résultant de la sous-évaluation

LORSQUE LA DECLARATION D'ACHEVEMENT DE TRAVAUX PREVUE A L'ARTICLE R. 460-1 DU CODE DE L'URBANISME N'A PAS ETE DEPOSEE DANS UN CERTAIN DELAI, AUCUNE DISPOSITION DUDIT ARTICLE 15 OU D'UN AUTRE TEXTE LEGISLATIF

X... et tendant à l'annulation de l'ordonnance en date du 1er mars 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille lui a ordonné, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

G... et Y... à leur verser la somme de 15 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux

L. 761-1 du code de justice administrative.

X... fait une exacte application de l'article L.460 du code de la santé publique ; Considérant que l'article L.460 dispose : "Dans le cas ... d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession

sociale, de leur ouvrir droit à une rente en application du livre IV du même code et de ses textes d'application ; qu'aux termes de l'article L. 461-1 de ce dernier code, dans sa rédaction issue de la

L. 460-2 du code de l'urbanisme : "A leur achèvement, la conformité des travaux avec le permis de construire est constatée par un certificat" ; qu'aux termes de l'article R. 460-3 du même code : "Le service

Vu 1°), sous le numéro 130 371, la requête enregistrée le 25 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES ADMINISTRATEURS DE BIENS DE PARIS

. ; Mme B demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 4 septembre

L. 461-1 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies

des médecins la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, devenus les sixième et septième alinéas de cet article dans sa rédaction résultant de l'article 44 de

Considérant, d'autre part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale : " Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies