les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 " et à l'article 1499 pour les " immobilisations industrielles ".

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, sur une requête de M.

code de justice administrative ; Considérant qu'il résulte des termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative que, saisi sur le fondement de cet article, le juge des référés peut prononcer

; Considérant qu'appelé à statuer sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative sur une requête de M.

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du II de l'article 27 du décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS MARCHAIS un permis de construire ; 2°) rejette la demande présentée au tribunal administratif d'Orléans par l'association "Bien-être Marcherois" ; Vu 2°), sous le n° 107 490

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré d'une violation de l'article 20 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural dans sa rédaction résultant de la loi du 12

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai, dans la mesure de la cassation ainsi prononcée. Article 3 : La commune d'Hébuterne versera à M.

L. 3421-1 du code de la santé publique et, d'autre part, du deuxième alinéa de l'article 495-17 du code de procédure pénale.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 avril 1997 par laquelle le ministre chargé de l'enseignement supérieur a rejeté sa demande de reclassement au titre de l'article 7 du décret n

contentieux du Conseil d'Etat le 30 août 1996, l'ordonnance en date du 22 juillet 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article

ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X...

du dossier ; Vu la loi n° 63-807 du 8 août 1963 modifiée ; Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ; Vu le décret n° 72-490

Guy Y..., qui a été imposé à raison des 152/490 de l'avantage en nature dont s'agit correspondant à ses droits non contestés dans "l'exploitation Y... père et fils", n'est pas fondé à soutenir que c'est

L. 491-1 à L. 491-8 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 97-44 du 21 janvier 1997 relatif à l'ordre national des masseurs kinésithérapeutes ; Vu le décret n° 97-45 du 21 janvier

A... une somme de 40 000 F ; Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. Y.... Article 2 : La requête de MM. A..., X... et Y... est rejetée.

prises à son encontre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-988 du 29 octobre 1975 ; Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 ; Vu le décret n° 76-489 du 3 juin 1976 ; Vu le décret n° 76-490