.* [ ARTICLES 27 DE LA LOI DU 8-8-1962, 1 ET 4 DU DECRET DU 6-5-1963 MODIFIE PAR LE DECRET DU 15-7-1965 ]. EXERCICE A TITRE PRINCIPAL D'UNE ACTIVITE AGRICOLE AU MOMENT DE LA CESSATION D'ACTIVITE.

FRANCIS B..., DOMICILIE AUDIT SIEGE, ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE N° 5.791 ; VU LA CONSTITUTION ET NOTAMMENT SES ARTICLES 34 ET 37 ; VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI N° 48-50

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité des demandes de première instance : Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 28 novembre 1983, concernant les relations entre l'administration

DE LA LOI DU 5 JUILLET 1978 DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 18 PRECITE DE CELLE-CI ; EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE 8 DU DECRET : CONSIDERANT QU'EU EGARD NOTAMMENT AU FAIT QU'UN MEME CLIENT PEUT

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 425-1 du code du travail relatif à la protection dont bénéficient les délégués du personnel lorsque leur licenciement est envisagé, dispose

Considérant qu'aux termes de l'article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi du 5 juillet 2010 relative

5, alinéa 3, du décret : Considérant que l'alinéa 3 de l'article 5 du décret prévoit que, pour le comité national et les comités d'établissement : "des suppléants, en nombre égal à celui des représentants

1850, publiée au bulletin des lois du 12 août 1852 ; la convention franco-américaine d'extradition du 6 janvier 1909 et la convention additionnelle du 12 février 1970, publiées au Journal officiel des 5

5 du décret du 25 août 2000 : Considérant que, si l'article 5 du décret du 25 août 2000 dispose que les modalités de rémunération et de compensation des astreintes sont précisées par décret, ce décret

16-08-005-01,RJ1 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE - ARTICLES L.316-5 A L.316-8 DU CODE DES COMMUNES ET R.316-1 A

S'agissant de l'article 5 de l'ordonnance : 24.

212-1° du même code ; Mais considérant qu'aux termes de l'article 26§3 de la convention franco-autrichienne du 8 octobre 1959, dans sa rédaction issue de l'avenant du 30 octobre 1970 alors en vigueur

8 de la loi du 5 juillet 1972, le conseil régional est obligatoirement consulté sur "les problèmes de développement ou d'aménagement de la région", la construction d'une autoroute reliant Angers à Tours

L.123-5 du code de l'urbanisme] - Motivation [article L.111-8 du code de l'urbanisme] - Motivation suffisante en l'espèce.

3 et 8 du décret attaqué : Considérant que l'article 3 du décret du 20 août 1998 dispose que : "Conformément à l'article 76 de la Constitution et à l'article 2 de la loi du 9 novembre 1988 (...) sont

municipal d'abroger le plan d'occupation des sols, même illégal, de la commune, ni celles du second alinéa de l'article L. 125-5 ancien du même code, qui ne lui permettaient, en cas d'annulation ou de

Article 4 : Les hospices civils de Lyon verseront à la caisse maladie régionale des travailleurs indépendants du Rhône la somme de 290 250 F avec intérêts au taux légal à compter du 5 mai 1992.

Considérant, d'une part, que, par sa décision n° 2012-280 QPC du 12 octobre 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du IV de l'article L. 430-8, du II de