Luc Derepas, rapporteur public ; Considérant qu'en vertu du III de l'article L. 322-2 introduit dans le code de la sécurité sociale par l'article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour

code pris en application de l'article 52 de la loi du 28 février 1934 sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 2,10 p. 100 dans les départements de la France métropolitaine et de 1,05 p.

code pris en application de l'article 52 de la loi du 28 février 1934 sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 2,10 p. 100 dans les départements de la France métropolitaine et de 1,05 p.

En dernier lieu, aux termes de l'article 52 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable au litige : " L'autorité

1er du décret du 12 septembre 1946 et celles des articles 3 et 11 du décret du 4 août 1947 pour demander une indemnité compensatrice ; Considérant que si l'article 91 de la loi du 11 janvier 1984 prévoit

Considérant que le premier alinéa de l'article 52-4 du code électoral dispose : " Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée.

conseiller général des Hauts-de-Seine, ni le lien direct de son site informatique avec celui du conseil général des Hauts-de-Seine n'ont constitué des dons en nature de cette collectivité prohibés par l'article

celles de l'article 3 ; que ces conclusions nouvelles sont, tardives et, par suite, irrecevables ; En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l'article 3 du décret attaqué : Considérant que l'article

des impôts, dans sa rédaction issue du IV de l'article 52 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 du 30 décembre 2008.

Considérant qu'en application de l'article 52 de la loi du 26 janvier 1984, les commissions administratives paritaires connaissent des mutations comportant un changement de résidence ou une modification

cabinet secondaire de rhumatologie à Allevard, ensemble ladite décision du conseil départemental ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article

août 1990 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et notamment son article

l'entretien et l'acquisition de matériels qu'ils fournissent actuellement au fonctionnement de l'administration préfectorale et des services extérieurs de l'Etat ainsi qu'à leurs agents" ; qu'aux termes de l'article

d'asile l'a entachée : - d'erreur de droit et de contradiction de motifs en refusant de lui reconnaître la qualité de réserviste au sein de l'armée russe, alors qu'il résulte d'une lecture combinée des articles

Massot, Commissaire du gouvernement ; Sur la valeur d'indemnisation du magasin de ventes au détail d'Ouenza : Considérant qu'aux termes de l'article 52 du décret du 5 août 1970 susvisé : "La valeur d'indemnisation

directeur du personnel et des affaires sociales du Centre national de la recherche scientifique rejetant sa demande tendant à la réparation du préjudice que lui auraient causé les dispositions de l'article

DEPARTEMENT DE LA LOIRE enregistrées sous les n° 146936 et 147244 soulèvent des questions connexes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article

, s'il y a été procédé. / Le président de la formation de discipline désigne, en qualité de rapporteur, un membre de cette formation. / Il le charge, s'il y a lieu, de procéder à une enquête. () / L'article

Aux termes de l'article 52 de la directive 2018/1972/UE du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen : " 1.

fonctionnaires titulaires de l'Etat, à un grade comportant un traitement inférieur à celui qu'ils percevaient antérieurement, il dispose expressément que ce maintien est effectué pour l'application de l'article