Elle sanctionne les manquements constatés dans les conditions prévues à l'article L. 613-21 ; que le I de l'article L. 613-21 dispose : Si un établissement de crédit ou une des personnes mentionnées

y compris les données économiques et financières, le cas échéant en mettant en œuvre la procédure de protection du secret des affaires prévue par les dispositions des articles R. 412-2-1 et R. 611-30

B...A...et la SARL Prestige Protection Service Europe ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

satisfaisant à des conditions techniques de fonctionnement, accréditées dans les conditions prévues à l'article L. 6113-3, et dont la création a été autorisée ; que le dernier alinéa de cet article précise

A, de la SCEA Le Baconet, de la SCEA Le Mas du Gouirard et de la SCEA La Peronne (article 3).

L. 612-38 du même code.

à la Cour de cassation en application des articles R. 612-1 et R. 821-3 du code de justice administrative. 3.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions présentées par l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Aux termes de l'article R. 611-7 du code de justice administrative : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement (.

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,

ne figure pas au nombre des matières limitativement énumérées par l'article 3 ; que l'article 26 - 4°) de ladite loi, dans sa rédaction issue de l'article 4-II de la loi n° 90-612 du 12 juillet 1990,

notification ; 2) Le ou les formulaires exigés par les articles 3 à 9-1 ; et 3) Le cas échéant, les éléments complémentaires exigés par les articles 3 à 9-1 () ".

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 613-1 du code monétaire et financier : La commission bancaire est chargée de contrôler le respect par les établissements

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

repreneur du fonds de commerce exploité par la société NG Kon Tia ; 2°) de mettre à la charge des sociétés SAFO, NDIS et NG Kon Tia la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, devenu l'article R. 611-7 du code de justice administrative ; Considérant, en troisième

R. 611-7 du code de justice administrative, alors même que serait invoquée une fin de non-recevoir fondée sur la tardiveté de la requête au regard de l'article R. 421-1 du même code, et que faute d'avoir