L. 626-1, L. 631-22 ou L. 642-1 et suivants du code de commerce, le tribunal peut, à la demande du procureur de la République et après que ce magistrat a obtenu, dans un délai d'un mois, l'avis favorable

Considérant que si Mme B...soutient que l'arrêt a été rendu au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'en méconnaissance des dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative,

rural ; Vu le décret n° 67-295 du 31 mars 1967 ; Vu le décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

de l'urbanisme ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 modifié ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

L. 911-1 du code de justice administrative, de procéder à l'extension de cet article 13 ou, à titre subsidiaire, de lui enjoindre, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative

B... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

Vu l'ordonnance du 31 décembre 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

170 et 179 du code général des impôts alors applicables et, au titre des années 1972 à 1974, sur le fondement de l'article 168 du code, à raison des revenus forfaitaires déterminés conformément aux prescriptions

des communes ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

... 07 SP (75349) ; le SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS (SYAC-CGT)demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le 2ème alinéa de l'article

11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

D...en application de l'article L. 621-64 du code de commerce, en dépit de l'habilitation qui lui avait été donnée par le jugement du 1er septembre 2004 du tribunal de commerce, la cour administrative

Considérant que le caractère contradictoire des contrôles menés conformément aux dispositions précitées de l'article L. 991-8 du code du travail, aujourd'hui reprises aux articles L. 6362-8 à L. 6362-10

d'une autorisation ; que les dispositions de l'article 355-1 de la loi du 24 juillet 1966 ont été codifiées à l'article L. 233-3 du code de commerce qui dispose : I.- Une société est considérée, pour

minier ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code du domaine public fluvial ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 16 septembre 1807 ; Vu l'odonnance du 31 juillet 1945 et le décret

L. 752-6 du code de commerce.