Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.

F J demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2021-1206 du 20 septembre

son mode de calcul, en fonction du salaire, fixé par l'article R. 341-4 du code de la sécurité sociale, la pension d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2021-1206 du 20 septembre 2021 portant création de l'Université de Lille et approbation de ses statuts ; 2°) de mettre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 73 ; - la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 ; - le code de la santé publique ; - le code général des collectivités

L. 4139-1 à L. 4139-4 du code de la défense, aux articles R. 4138-39, R. 4139-5, R. 4139-6, R. 4139-9, R. 4139-20 et R. 4139-20-1 du même code ".

B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 115-1 et R. 115-4 du code des ports maritimes et de celles de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, issu de l'article 10-III de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau ; qu'aux termes de ces dernières

L'article L. 1221-1 du code du travail dispose que : " Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

de la santé publique, notamment ses articles L. 162-1 à L. 162-16-7, L. 184-3 et R. 162-16-1 à R. 162-16-7 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 162-18 ; Vu le code civil, notamment

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................

pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) sont régies par l'article L. 1224-3 du code du travail relatives au transfert du contrat de travail et n'avaient pas, en tout état de cause, à être précisées

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son livre IV ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 341-9 et L. 341-10 ; Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de

73-1227 du 31 décembre 1973 et publiés par décret n° 74-360 du 3 mai 1974 ; Vu le code du domaine de l'Etat modifié par la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 ; Vu la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 ;

versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 331584, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre

versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 331589, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre

de leur arrivée, ni enfin au principe général du droit de l'Union rappelé par l'article 4 du code frontières Schengen selon lequel " les décisions prises au titre du présent règlement le sont à titre

Constitution ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'énergie ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; Vu la loi n° 2004