L. 521-1 du code de justice administrative sans attendre le jugement de la requête au fond. 6.

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 37 du décret

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

A B demandent à la juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution, d'une part, de la décision par laquelle

la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Assemblée des chambres françaises de commerce

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique: " 1.

2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant en application de l'article L.521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de la décision du

Le premier alinéa de l'article L. 522-1 du même code dispose que le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative.

L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de la décision du 30 novembre 2018 par laquelle il a, en application des dispositions précitées du II de l'article R. 313-38 du code

C... a saisi, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier d'une demande tendant à la suspension

) ordonne la suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de la décision du 16 décembre 2002 par laquelle le directeur régional du travail des transports a fixé pour

L. 520-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 520-6 du même code en tant qu'elles assujettissent à cette taxe les locaux utilisés par les associations non reconnues d'utilité publiques et spécialement

) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 17 novembre

Richard B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 28

et d'industrie de Bayonne ; 3°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative