Il résulte toutefois de ce qui a été dit au point 4 qu'en statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 2321-4 du code général de la propriété des personnes publiques alors que celles de l'article

L. 232-11 du code de commerce.

R. 581-34 du code de l'environnement et du 1er alinéa de l'article R. 581-41 du même code ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de suspendre l'application de ces articles ; 3°) de mettre à la charge de

de 5 000 euros au titre des frais exposés par la société et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 26 avril 2007 de la cour administrative d'appel de Lyon

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 420-1 ; Vu le code de procédure civile ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre

termes de l'article 6 du même code : " 1.

R.* 366-5 du code de la construction et de l'habitation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 392541

K... est recevable à invoquer, même après l'expiration du délai prévu par l'article R. 119 du code électoral, le grief, d'ordre public, tiré de ce que MM.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code du sport ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

10 ne saurait davantage être considérée comme portant atteinte à l'interdiction formulée par le premier alinéa du II de l'article L. 822-11 du code de commerce dès lors qu'elle n'a qu'une valeur illustrative

le fondement de l'article R. 111-19-30 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur : " La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la commission, dix

de commerce ; - le code de procédure civile ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; - le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 ; - le code de justice administrative

R. 111-3-2 et R. 111-21 du code de l'urbanisme, applicables au permis de construire, est, pareillement, sans influence sur la légalité de la même décision ; Considérant que le fait que cette décision

somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il expose qu'il est propriétaire au lieu-dit le « Bois de Bourlès », sur le territoire de la commune d'Ytrac, de

2, 3, 4 et 7 du même décret ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....

Article 3 : Les conclusions présentées par les parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

CIVIL ; VU LA LOI N° 67-563 DU 13 JUILLET 1967 ; VU LE DECRET N° 67-1120 DU 22 DECEMBRE 1967 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU

des articles 1170 et 1174 du code civil prohibant l'insertion dans les contrats d'une condition potestative ; que, toutefois, en application de l'article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001,