L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, alors que le paiement de l'amende forfaitaire établissait que M.

B... n'avait pas été destinataire des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lors de la constatation de l'infraction commise le 6 mars 2017, le tribunal administratif

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 2.

D'une part, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route dans sa rédaction alors applicable : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

A...le bénéfice d'une reconstitution intégrale des points de son permis de conduire en application des dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route ; que le ministre se pourvoit en cassation

L. 223-1 du code de la route : Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

A, préalablement à ce retrait de points, de l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 2.

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; que le titulaire d'un permis de conduire à l'encontre duquel une infraction au code de la route est relevée au moyen d'un formulaire conforme à ce modèle et

Christian X... et l'invitant à restituer ce titre ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 11-1 du code de la route alors en vigueur, repris depuis à l'article L. 223-1 du même code, le nombre de points

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 222-2 du code de la route : " Toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un permis de conduire national délivré par un Etat membre de

Considérant que la délivrance, préalablement au règlement de l'amende, de l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une condition de la légalité des décisions

A soutient qu'elle est entachée : - d'erreur de droit en ce qu'elle décide qu'il a reçu les informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion de l'infraction qu'il

A. 2. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 modifié par le décret du 25 février 1993 : Le

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; 3.

Considérant que, d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route, dans sa rédaction antérieure à la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance

au motif qu'un point retiré à la suite d'une infraction commise le 25 septembre 2013 devait être rétabli en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route et

Considérant que la délivrance, préalablement au règlement de l'amende, de l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une condition de la légalité des décisions