de coopération à l'agence régionale de santé en application de l'article L. 4011-2 du code de la santé publique et, par les articles 2 à 5 du même arrêté, la procédure régissant leur adhésion à un tel

ville l'exemplaire unique du marché ou l'attestation de l'établissement de crédit bénéficiaire de la cession n'est pas de nature à délivrer cette dernière de ses obligations nées de l'application des articles

par suite, les moyens tirés de l'irrégularité de la consultation du conseil supérieur de l'éducation ne peuvent qu'être rejetés ; En ce qui concerne la légalité interne : Considérant qu'en vertu des articles

Aux termes de l'article 5 de ce règlement : " 1.

4 et 5 de l'avenant : En ce qui concerne l'article 4 : Considérant que l'article 4 de l'avenant du 14 juin 2002 à la convention nationale des médecins généralistes insère dans cette convention un article

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même article au moins égale à la limite mentionnée au même alinéa ". 5.

4 et 5 du règlement UE 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021, à l'article L. 100-4 du code de l'énergie et à l'article L. 171-1 du code de la construction et de l'habitation ;

Considérant que les dispositions du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 de finances pour 1963, dans leur rédaction issue de l'article 90 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative

3 du décret attaqué : "Dans chaque région, sous l'autorité du préfet de région, sauf en ce qui concerne les attributions mentionnées aux articles 4 et 5 ci-après, le directeur régional du travail, de

Article 3 : L'article 4 de l'arrêt du 7 avril 2023 de la cour administrative d'appel de Marseille est annulé en tant qu'il met à la charge de la société fermière du casino municipal de Cannes une somme

3 du décret contesté ; En ce qui concerne les moyens relatifs aux articles 4, 5, 8, 14 et 16 du décret contesté : 10.

Article 2 : Les articles 4 et 5 du jugement du tribunal administratif de Versailles du 11 octobre 1994 sont annulés.

de l'article R. 111-20, la consommation conventionnelle d'énergie d'un bâtiment est définie par un coefficient exprimé en kWh/(m².an) d'énergie primaire ; 4.

4, point 5) ". 5.

2 et respectent les exigences prévues à l'article 3, dans la limite du montant dû de l'impôt correspondant (...) " ; qu'aux termes de l'article 5 de la même directive : " Les bénéfices distribués par

obstacle la circonstance qu'il assumait cette fonction à titre bénévole ; Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article L. 111-5 du même code : « La Cour des comptes contrôle les institutions de

L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 4, 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux

à des fins de production électrique, le montant de la redevance est déterminé par l'autorité compétente de Voies navigables de France dans le cadre fixé par les articles L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 du code

une dérogation autorisant l'affectation à un usage commercial des 11 097 mètres carrés de locaux administratifs situés dans ce dernier immeuble ; que l'arrêté du 30 avril 1992 disposait, dans ses articles