RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 AVRIL 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE

1977, SOUS LE N° 7 359, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN DATE

SARTHE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; 1° REFORME LE JUGEMENT EN DATE DU 31 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A PARTIELLEMENT MAINTENU A SA CHARGE LE COMPLEMENT DE

"SOCIETE D'ORGANISATION ET D'EXPLOITATION MECANOGRAPHIQUE" ORMECA DEVANT L'ADMINISTRATION, POUR LA DETERMINATION DU MONTANT DE LA PATENTE DONT ELLE EST REDEVABLE AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1969 DANS

A POINTE-A-PITRE GUADELOUPE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 24 MARS 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REJETE SA DEMANDE DE X...

DEMEURANT A ... , LA REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1968 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT

à la date à laquelle M.

LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 18 MAI 1972, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 21 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 19 mars 1987, en tant que par ce jugement, le tribunal administratif de Montpellier n'a que partiellement fait droit à sa demande en

enregistrés les 24 juin 1985 et 22 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme un jugement en date

ministre de l'économie, des finances et du budget enregistré le 25 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date

BUDGET, enregistré le 21 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 2 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date

SONT REMIS A SA CHARGE A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS ET PENALITES QUI LUI ONT ETE ASSIGNES.

VU LA DECISION DU 10 NOVEMBRE 1982 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX, A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE AFIN DE DETERMINER LA VALEUR D'ACQUISITION, PAR LA SOCIETE

Gérard X..., demeurant Baille-Patte à Lassay-les-Châteaux 53100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 5 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté

Guy Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement, en date du 10 septembre 1985, du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, en tant qu'il a rejeté sa demande en réduction des compléments

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 15 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation des jugements du tribunal

FAIT APPEL DE CE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU ASSIGNE A M. X.

ASSUJETTIE A RAISON DES RESULTATS DES EXERCICES CLOS LE 31 OCTOBRE DES ANNEES 1974, 1976 ET 1977 ; SUR L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1974 : CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE