Versailles a rejeté ses demandes dirigées, d'une part, contre la décision du 30 décembre 1992 du président du conseil général du Val-d'Oise retirant, à titre provisoire, son agrément en qualité d'assistante

: 1° annule le jugement du 10 juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 mars 1978 par laquelle l'administration générale de l'assistance

X... ne peut utilement se prévaloir pour contester l'arrêté attaqué de ce qu'il a pris l'attache d'une assistante sociale pour l'aider à régulariser sa situation administrative ; Considérant que si M.

GOUVERNEMENT AURAIT EMPIETE SUR LA COMPETENCE RESERVEE AU LEGISLATEUR PAR CET ARTICLE ; CONSIDERANT QUE LE DECRET ATTAQUE, EN TANT QU'IL PREVOIT QUE DES FONCTIONNAIRES TITULAIRES POURRONT ETRE NOMMES ASSISTANTS

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de faire cesser l'atteinte grave et manifestement illégale portée par la ministre des armées à son droit au respect à la vie

Article 4 : L'Assistance publique - Hôpitaux de Paris est condamnée à verser à Mme X... la somme de 12 060 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

familiale normale dès lors que sa compagne est enceinte et que cette séparation lui cause un état anxieux dépressif et les empêche de poursuivre une vie privée et familiale normale ; Par un mémoire en

. ; les consorts Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 11 mai 1993 annulant à la demande de l'assistance publique de Marseille le jugement

X... aurait manifesté à plusieurs reprises sa volonté d'avoir à ses côtés une compagnie et une assistance, compte tenu de son état de santé précaire, n'est pas de nature à établir que l'union aurait été

X... a fait valoir que l'état de santé de son père nécessitait la présence à domicile d'une personne pour les besoins de la vie quotidienne, et qu'il procurait à ce dernier l'assistance requise par son

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1- Toute personne a droit au respect de sa vie

statuer sur les autres moyens de la requête ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle Houria X..., de nationalité algérienne, est arrivée en France en 1992 à l'âge de 19 ans ; qu'elle vit

célibataire et sans enfant, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de l'Eure en date du 1er avril 2004 n'a pas porté au droit de celui-ci au respect de sa vie

moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Toute personne a droit au respect de sa vie

En outre, s'il est établi que l'agent est dans l'obligation d'avoir recours d'une manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, il a droit à une

d'une tierce personne à domicile pour les actes de la vie courante, la circonstance que cette assistance serait assurée par un membre de sa famille est, par elle-même, sans incidence sur le droit de la

2°) de faire cesser l'atteinte grave et manifestement illégale portée au droit de connaître ses origines, par le décret n° 2023-785 du 16 août 2023 fixant au 31 mars 2025 la date prévue à l'article 5 VII

422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 juin 1984 du directeur général de l'assistance

A C ainsi que toutes les directions des hôpitaux publics pour mise en danger de la vie d'autrui, pour non-assistance à personne en danger et pour atteinte aux libertés individuelles et, d'autre part, de