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AU REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE...

ANNULE LE JUGEMENT DU 15 AVRIL 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE

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sociale.

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X... d'établir que, comme il le prétend, les bénéfices ainsi arrêtés sont exagérés ; Considérant, en premier lieu, que les relevés des organismes de sécurité sociale et les documents émanant de la direction

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