"Oeufs B.B." demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'arrêt du 21 septembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant : 1°) à l'annulation du jugement

A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du décret n° 2005-850 du 27

Par une décision n° 450204 du 4 juillet 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé cette décision et renvoyé l'affaire à la Cour nationale du droit d'asile.

juridiction administrative et doit en conséquence être rejetée, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la demande de renvoi

Par une décision n° 451523 du 15 novembre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cette décision et renvoyé l'affaire au CNESER, statuant en matière disciplinaire.

crise sanitaire, dans l'incapacité de tenir autrement cette audience et que la nature et les enjeux des affaires inscrites au rôle de l'audience imposent que l'audience se tienne sans délai et ne font

sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 4 janvier 1983 refusant de l'admettre au statut de réfugié ; - renvoie

Bouches-du-Rhône refusant de leur attribuer à taux plein l'allocation spéciale-licenciement du fonds national de l'emploi pour des périodes se terminant le 31 juillet 1987 et, d'autre part, à leur renvoi

Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-8 du code des juridictions financières : " Si le procureur général conclut au renvoi devant la cour, l'intéressé est avisé par lettre recommandée avec demande

Il ressort de la minute du jugement attaqué qu'il a été rendu, après renvoi en formation collégiale de jugement, par la première chambre du tribunal administratif de Poitiers.

Les requérants allèguent que M.A..., détenu à la maison d'arrêt de Vannes, n'a pu être présent à l'audience du 12 mai 2014 devant la Cour nationale du droit d'asile parce que l'administration pénitentiaire

Par suite, il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la fondation Hopale. Sur le pourvoi : 7.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par Mme A, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat de renvoyer

X..., n'aurait pas été accompagné d'une décision mentionnant le pays à destination duquel l'intéressé serait renvoyé est, en tout état de cause, sans incidence sur sa légalité ; qu'au surplus une telle

NOTIFICATION DE LA REQUETE EST IMMEDIATEMENT FAITE AU DEFENDEUR EVENTUEL, AVEC FIXATION D'UN DELAI DE REPONSE" ; CONSIDERANT QUE CES DISPOSITIONS NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LE PRESIDENT RENVOIE AU TRIBUNAL

passé le 3 août 1976 par l'office public départemental d'habitations à loyer modéré du département de la Haute-Savoie pour la construction d'un "foyer-logements pour jeunes travailleurs" à Evian ; 2°) renvoie

l'annulation de la décision en date du 18 juillet 1994 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie

l'annulation de la décision en date du 30 septembre 1993 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie

l'annulation de la décision en date du 30 septembre 1993 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie

demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie