Conseil d'Etat ; que le classement comme forêt de protection interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la protection des boisements

et d'une insuffisance de motivation en ce que, pour écarter ses griefs tirés de l'incohérence entre le plan local d'urbanisme (PLU) de Paris mis en compatibilité, prévoyant la suppression d'espaces boisés

; Considérant que les parcelles appartenant à Mme X... sont situées en dehors de l'agglomération de Champagné Sarthe , en bordure du camp militaire d'Auvours, et appartiennent à un important massif boisé

être modifié par délibération du conseil municipal après enquête publique à la condition qu'il ne soit pas porté atteinte à son économie générale et que la modification ne concerne pas les espaces boisés

Nancy a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe et de l'amende qui ont été mises à sa charge par un avis de mise en recouvrement du 25 octobre 1977 à raison du défrichement de terrains boisés

EN PREMIERE INSTANCE QUE, DANS LA COMMUNE DE SARRAN, A LA DATE DE L'ARRETE PREFECTORAL FIXANT LE PERIMETRE DE REMEMBREMENT QUI ENGLOBAIT LA TOTALITE DU TERRITOIRE DE CETTE COLLECTIVITE, LES TERRAINS BOISES

X..., afin de préserver un ensemble boisé, ne révèle, malgré l'existence, à proximité, d'un lotissement à usage d'habitation, aucune erreur manifeste d'appréciation ; que la possibilité offerte aux communes

, préalablement à la division en deux lots d'un terrain d'une superficie de 3 110 m2 situé sur le territoire de la COMMUNE DU VAL-DAVID ; qu'il ressort des pièces du dossier que si ledit terrain est boisé

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les parcelles appartenant aux consorts Y... constituent le prolongement direct d'une zone boisée,

03-06-01 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - GESTION DES FORETS -Affouage - Participation des bénéficiaires de l'affouage à la répartition définitive des lots - Conditions - Légalité.

CETAT16-03-05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Construction d'un cirque en bois - Représentations cinématographiques.

03-06-02 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS | 17-03-02-08-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE

être modifié par délibération du conseil municipal après enquête publique à la condition qu'il ne soit pas porté atteinte à son économie générale et que la modification ne concerne pas les espaces boisés

délimité par les digues anti-crues entre 20 heures et 7 heures, à ce qu'il soit enjoint au maire de Blois de leur laisser libre accès à leur établissement situé dans la zone d'activités de la Croix Boissée

son conseil municipal approuvant le plan d'occupation des sols de la commune, en tant qu'elle classe la propriété appartenant à la Société française de Production (SFP) en zone NDa et une partie du Bois

RECEVABILITE - DECISIONS SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'UN SURSIS | 68-04-042-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATIONS RELATIVES AUX ESPACES BOISES

d'électricité, les auteurs du plan d'occupation des sols n'ont pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en classant ces parcelles dans une "zone NDB" dans laquelle ils ont décidé d'inclure "les boisements

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme : "Dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes