Cet âge minimum est abaissé en cas d'inaptitude au travail. (...) ".

requête : Considérant, en premier lieu, qu'il ne résulte d'aucune des dispositions de la loi du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse qui a élaboré pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Cette compensation porte sur les charges de l'assurance vieillesse au titre des droits propres. / La compensation tend à remédier aux inégalités provenant des déséquilibres démographiques et des disparités

requise pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein et, en tout état de cause, aux allocataires atteignant l'âge de 65 ans ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes des deux premiers

vieillesse des parents au foyer : 1.

Mobilités et SNCF Réseau demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-691 du 2 mai 2017 modifiant le décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse

finances./ Les avantages prévus par ce régime d'assurance vieillesse ne pourront être garantis que dans la limite des ressources qui y seront affectées en exécution du présent décret ; qu'aux termes

VIEILLESSE AGRICOLE ET DES COTISATIONS COMPLEMENTAIRES D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LESDITS ARRETES ; VU LE CODE RURAL ; VU LES DECRETS DES 30 DECEMBRE 1960

maladie, maternité, invalidité et de l'assurance vieillesse des membres non salariés des professions agricoles du conseil supérieur des prestations sociales agricoles. - Le revenu cadastral pris en considération

X... : Considérant qu'aux termes de l'article L. 151-1 du code de la sécurité sociale : "Les décisions des conseils d'administration des caisses primaires et régionales d'assurance maladie et d'assurance

peut être considéré comme mettant en oeuvre le principe de solidarité et si l'activité des organismes d'assurance qui le gèrent est soumise à un contrôle de l'Etat. 3.

maladie et les médecins bénéficient d'un régime de prestations complémentaires de vieillesse ; que les requêtes de la fédération des associations régionales des allocataires de la Caisse autonome de retraite

A B a demandé au tribunal du contentieux de l'incapacité de Nancy d'annuler la décision du 9 juin 2008 par laquelle la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail a refusé de lui accorder une

d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, des caisses d'allocations familiales et des unions de recouvrement sont soumises au contrôle de l'autorité compétente de l'Etat

vieillesse des personnes non-salariées des professions agricoles ; ....................................................................................

LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 SEPTEMBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL DECLARER ILLEGAL LE DECRET N 68.266 DU 8 MARS 1968 RELATIF A L'ASSURANCE

régime de retraite de base légalement obligatoire n'ouvre droit à aucun avantage de vieillesse, de droit direct ou dérivé, auprès d'un régime légal ou rendu légalement obligatoire d'assurance vieillesse

D'UN RECOURS CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES SAGES-FEMMES EN DATE DU 26 FEVRIER 1976, A, PAR JUGEMENT DU 19 JANVIER 1977, SURSIS A STATUER

d'Etat : 1°) de déclarer illégales les dispositions de l'article 49 du règlement portant transcription du nouveau régime de sécurité sociale du personnel cadre permanent - Assurance

Cet âge minimum est abaissé en cas d'inaptitude au travail. (...) ".