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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007614063
17 mars 1976
90.426 f pour 1964 et 87.431 f pour 1965 en ce qui concerne le sieur ... . qu'eu egard a l'importance de l'effort d'investissement effectue par la societe durant les annees 1963 a 1965 et au role personnel
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000024062929
20 mai 2011
de l'établissement pénitentiaire serait manifestement de nature à porter une atteinte à la dignité de la personne humaine, tout ordre du personnel pénitentiaire doit être exécuté par les détenus ; que
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041879500
11 mai 2020
infectées par le covid-19, en second lieu, le personnel compte neuf cas de personnes infectées par le covid-19 sans qu'il soit tenu compte de l'exigence de dépister l'ensemble du personnel au contact
6 SS
CETAT:CETATEXT000007680829
13 février 1987
17-03-02-04-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007837770
7 février 1994
PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL | 33-01-03-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - NOTION D'ETABLISSEMENT PUBLIC - CARACTERE DE L'ETABLISSEMENT - CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026230104
27 juillet 2012
Le procès-verbal est signé par les personnes chargées du contrôle qui y ont procédé et par le responsable des lieux ou par toute personne désignée par celui-ci.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022657193
8 juillet 2010
enseignants directement visés par la circulaire ; que l'application immédiate de cette circulaire, son caractère impératif et le grand nombre de fonctionnaires qu'elle vise sont de nature à caractériser
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008134342
12 décembre 2003
DES PERSONNELS DES AFFAIRES CULTURELLES (U.S.P.A.C.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:466115.20240130
30 janvier 2024
des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) : 4.
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042570046
25 novembre 2020
personnel et les catégories de personnes concernées, et les obligations et les droits du responsable du traitement.
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037220742
18 juillet 2018
dans le souci de préserver l'intérêt du service public universitaire ; qu'elle ne peut être prononcée que lorsque les faits imputés à l'intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et
CETAT:CETATEXT000041897158
18 mai 2020
D'une part, l'article 3 de la directive du 27 avril 2016 définit, à son point 1, les données à caractère personnel comme " toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable
ECLI:FR:CECHR:2022:451423.20220627
27 juin 2022
physiques, notamment du droit à la protection de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, un traitement de données à caractère personnel peut être regardé comme effectué " dans
CETAT:CETATEXT000041807009
8 avril 2020
Lorsque la carence d'une autorité administrative dans l'usage des pouvoirs qu'elle détient pour satisfaire cette obligation crée un danger caractérisé et imminent pour la vie des personnes placées sous
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007763079
21 juillet 1989
X... survenu le 13 décembre 1988 ; qu'eu égard au caractère personnel des amendes infligées par la Cour de Discipline Budgétaire et Financière, le pourvoi de M.
4 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007702657
4 juillet 1986
l'article 110 de la loi de finances n° 81-1160 du 30 décembre 1981, "une partie des emplois d'assistants créés par la présente loi peuvent être réservés à la nomination de vacataires ou d'autres personnels
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018314397
5 mars 2008
personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément » ; qu'il ressort des termes de l'arrêt attaqué que la cour après avoir fixé le
CETAT:CETATEXT000007652008
6 octobre 1976
01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE -
CETAT:CETATEXT000007641195
13 juillet 1968
CETAT01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037659273
28 novembre 2018
de dépenses de personnel.
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