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9 951 résultats pour « caractere personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614063

Admin. suprême

17 mars 1976

17 mars 1976

90.426 f pour 1964 et 87.431 f pour 1965 en ce qui concerne le sieur ... . qu'eu egard a l'importance de l'effort d'investissement effectue par la societe durant les annees 1963 a 1965 et au role personnel

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000024062929

Admin. suprême

20 mai 2011

20 mai 2011

de l'établissement pénitentiaire serait manifestement de nature à porter une atteinte à la dignité de la personne humaine, tout ordre du personnel pénitentiaire doit être exécuté par les détenus ; que

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041879500

Admin. suprême

11 mai 2020

11 mai 2020

infectées par le covid-19, en second lieu, le personnel compte neuf cas de personnes infectées par le covid-19 sans qu'il soit tenu compte de l'exigence de dépister l'ensemble du personnel au contact

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007680829

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

17-03-02-04-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007837770

Admin. suprême

7 février 1994

7 février 1994

PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL | 33-01-03-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - NOTION D'ETABLISSEMENT PUBLIC - CARACTERE DE L'ETABLISSEMENT - CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026230104

Admin. suprême

27 juillet 2012

27 juillet 2012

Le procès-verbal est signé par les personnes chargées du contrôle qui y ont procédé et par le responsable des lieux ou par toute personne désignée par celui-ci.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022657193

Admin. suprême

8 juillet 2010

8 juillet 2010

enseignants directement visés par la circulaire ; que l'application immédiate de cette circulaire, son caractère impératif et le grand nombre de fonctionnaires qu'elle vise sont de nature à caractériser

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008134342

Admin. suprême

12 décembre 2003

12 décembre 2003

DES PERSONNELS DES AFFAIRES CULTURELLES (U.S.P.A.C.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:466115.20240130

Admin. suprême

30 janvier 2024

30 janvier 2024

des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) : 4.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042570046

Admin. suprême

25 novembre 2020

25 novembre 2020

personnel et les catégories de personnes concernées, et les obligations et les droits du responsable du traitement.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220742

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

dans le souci de préserver l'intérêt du service public universitaire ; qu'elle ne peut être prononcée que lorsque les faits imputés à l'intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041897158

Admin. suprême

18 mai 2020

18 mai 2020

D'une part, l'article 3 de la directive du 27 avril 2016 définit, à son point 1, les données à caractère personnel comme " toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451423.20220627

Admin. suprême

27 juin 2022

27 juin 2022

physiques, notamment du droit à la protection de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, un traitement de données à caractère personnel peut être regardé comme effectué " dans

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041807009

Admin. suprême

8 avril 2020

8 avril 2020

Lorsque la carence d'une autorité administrative dans l'usage des pouvoirs qu'elle détient pour satisfaire cette obligation crée un danger caractérisé et imminent pour la vie des personnes placées sous

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007763079

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

X... survenu le 13 décembre 1988 ; qu'eu égard au caractère personnel des amendes infligées par la Cour de Discipline Budgétaire et Financière, le pourvoi de M.

Source officielle
CE

4 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007702657

Admin. suprême

4 juillet 1986

4 juillet 1986

l'article 110 de la loi de finances n° 81-1160 du 30 décembre 1981, "une partie des emplois d'assistants créés par la présente loi peuvent être réservés à la nomination de vacataires ou d'autres personnels

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018314397

Admin. suprême

5 mars 2008

5 mars 2008

personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément » ; qu'il ressort des termes de l'arrêt attaqué que la cour après avoir fixé le

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007652008

Admin. suprême

6 octobre 1976

6 octobre 1976

01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641195

Admin. suprême

13 juillet 1968

13 juillet 1968

CETAT01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037659273

Admin. suprême

28 novembre 2018

28 novembre 2018

de dépenses de personnel.

Source officielle

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