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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030618757
20 mai 2015
telle pratique ne saurait être regardée comme un des cas de renonciation à recettes relevant, en principe, d'une gestion commerciale anormale ; qu'il appartient, dès lors, à l'administration d'apporter
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007951400
14 janvier 1998
présents ou régulièrement représentés ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que lors de sa réunion du 1er juillet 1993 en vue de l'examen des candidatures pour l'attribution du marché en cause
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028049381
7 octobre 2013
DE SÉCURITÉ SOCIALE EN CAUSE - EXISTENCE - 2) CONCLUSIONS PRÉSENTÉES PAR UNE CAISSE AINSI MISE EN CAUSE CONTRE L'ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ - OBLIGATION POUR LE JUGE DE METTRE EN CAUSE LA VICTIME - A) PRINCIPE
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008230660
3 décembre 2004
; elle soutient qu'il y a urgence dès lors que l'arrêté litigieux, dans ses articles 1er, 2, 5 et 7, prône l'euthanasie systématique des animaux retrouvés, identifiés ou non, qui ne seraient pas valablement
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007654995
15 décembre 1976
D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 259-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNE LA LOI DU 10 JUILLET 1975 "LES RAPPORTS ENTRE LES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ET
7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000031938395
25 janvier 2016
vue de l'établissement des membres de famille d'un ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence d'une durée de validité d'au moins un an, présent en France depuis au moins un an sauf cas
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032721195
16 juin 2016
Article 4 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Versailles dans la mesure de la cassation prononcée.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018004866
29 décembre 2006
Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000042671447
11 décembre 2020
Vu la procédure suivante : La société Casa a demandé au tribunal administratif de Nouvelle Calédonie de condamner l'Etat à lui verser, en réparation des préjudices causés par le refus de concours de la
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618515
9 décembre 1981
X NE SAURAIT VALABLEMENT CONTESTER LE BIEN FONDE DE LA QUALIFICATION DONNEE PAR LE SERVICE A CETTE OPERATION ; CONSIDERANT QUE LE SERVICE A EGALEMENT ETABLI QUE LE GROUPEMENT FORESTIER DU ...
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:468519.20240607
7 juin 2024
Ce dernier se pourvoit en cassation contre la décision du 4 mai 2022 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande d'annulation de la décision de l'OFPRA. 2.
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008066800
23 novembre 2001
retenue afférents à l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire ou militaire au moment de la cessation des services valables
CETAT:CETATEXT000008128539
10 mars 2003
du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:465242.20240216
16 février 2024
unique au cas visé au 1° de l'article 6 du présent décret, siègent avec leurs suppléants qui ont alors voix délibérative. / () ".
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042393016
2 octobre 2020
Elle délibère valablement au cas où la personne concernée néglige de comparaître ou de se faire représenter. / Après avoir entendu le rapporteur et, le cas échéant, la personne concernée ou son représentant
CETAT:CETATEXT000042393017
CETAT:CETATEXT000042393018
CETAT:CETATEXT000042393019
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032853063
6 juillet 2016
imposables de ces exercices des provisions pour travaux à effectuer sur produits vendus et facturés et des provisions pour service après-vente ; que la société Mistral Informatique se pourvoit en cassation
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:473666.20230517
17 mai 2023
D C vers un établissement de santé étranger valablement autorisé à pratiquer les procréations médicalement assistées post-mortem et qui sera indiqué par elle et, d'autre part, de procéder à cette exportation
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