Philippe Ranquet, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958

Aux termes de son article 3 : " Toute inscription ou annonce apposée ou faite sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public ou dans un moyen de transport en commun et destinée à l'information du

de l'Etat et de ses établissements publics ; qu'ils sont également chargés de toute mission que les ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie leurs confient ; qu'il ne ressort d'aucune

et, d'autre part, portent atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques garanti par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. 7.

Julien Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Ortscheidt, avocat de M.

publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; que celles du b) du 3° du même article qui prévoient l'incorporation au domaine public maritime des lais et relais de la mer constitués

commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme (...) » ; que l'article L. 480-4 dispose : « L'exécution de travaux ou l'utilisation du sol en méconnaissance des obligations

Par ailleurs, cette appréciation ne doit pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. 5.

La société BPCE soutient que ces dispositions méconnaissent les principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques, garantis respectivement par les articles 6 et 13 de la Déclaration

vivre dignement, que leurs droits civils, politiques, économiques et sociaux garantis par les engagements internationaux soient effectifs et mis en œuvre par tous les moyens dont disposent les pouvoirs publics

En second lieu, les décrets attaqués, contrairement à ce que soutiennent les requérants, n'avaient pas à être soumis au contreseing des ministres chargés de la sécurité sociale et des affaires sociales

Rémi Keller, rapporteur public ; 1.

Olivier Henrard, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de MmeA....

Cette appréciation ne doit pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. 6.

publiques garanties par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et le droit de propriété.

- le rapport de Mme Catherine de Salins, conseiller d'Etat, - et, les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

de la justice de donner une telle instruction aux magistrats du ministère public ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

public ou sur demande de l'intéressé, la mainlevée de la mesure.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique