Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat des consorts X... et de la société civile immobilière d'exploitation des Grandes Murailles, de la S.C.P.

caractérisant une activité commerciale entrant dans les prévisions de l'article 34 du code général des impôts ; Sur la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, que la société requérante

Par un jugement n°s 1505047, 1601379 du 6 juillet 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a prononcé un non-lieu à statuer sur la demande de reprise des relations contractuelles, rejeté comme étant

Jean-Claude A, demeurant à la ... ; la SOCIETE CIVILE MONTIRACLE et M.

.; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre

général des impôts ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93

d'impositions établies au nom de M.

; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

AUX DISPOSITIONS DE PROCEDURE PARTICULIERES EN MATIERE FISCALE : "L'AVERTISSEMENT DU JOUR OU LA REQUETE SERA PORTEE EN SEANCE PUBLIQUE OU NON PUBLIQUE N'EST DONNE QU'AUX PARTIES QUI ONT FAIT CONNAITRE

QU'APRES AVOIR PROCEDE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 58 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A LA RECTIFICATION D'OFFICE DES BENEFICES REALISES PAR LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF ET ENTRANT EN COMPTE POUR LA DETERMINATION

de leurs propres exercices, comme un profit imposable ou comme une charge déductible, la part qui leur revient dans les résultats bénéficiaires ou déficitaires de la société civile.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DES ANNEES 1961, 1962 ET 1963, SOUS LES ARTICLES 200.002, 200.005 ET 200.073 DU ROLE DE 1966; VU LE CODE

Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des armées : 2.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Maryline Saleix, Maître des Requêtes en service

des dispositions de l'article 240 du code précitées, dès lors que lesdites commissions étaient versées pour son compte et en son nom ; que l'administration est dès lors en droit, sur le fondement des

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

à une vérification de l'authenticité des actes d'état civil des demandeurs de visa conformément à l'article 47 du code civil ; que la décision dont la suspension de l'exécution est demandée n'est pas