Vu 1°) sous le n° 48 892 le recours enregistré le 24 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie, des finances et du budget ; le ministre demande

Grenoble : °1) a rejeté sa demande tendant à ce que l'Association syndicale autorisée de Bourgoin-Jallieu soit condamnée à lui verser une indemnité de 400000 F en réparation du préjudice subi en raison de son

de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées

audiovisuelle ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08LY00146 du 20 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur le recours du ministre du budget, des comptes publics et

Philippe X..., annulé le refus de communiquer les comptes des exercices 1982 à 1991 de l'association requérante opposé par son président à M. X... ; - de rejeter la demande présentée par M.

primitifs de la commune pour les années considérées, en tant qu'elles prévoient l'inscription auxdits budgets de dépenses d'un montant respectif de 1 000 000 de F, 1 060 000 F et 1 100 000 F destinées

du Conseil d'Etat les 15 février 1988 et 3 juin 1988, présentés pour la COMMUNE DE BLENOD-LES-PONT-A-MOUSSON, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BLENOD-LES-PONT-A-MOUSSON demande au

des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012 à raison d'immeubles dont elle est propriétaire dans la commune de Croix (Nord).

déféré dirigé contre la décision du 26 octobre 1988, par laquelle la commune de Bezons a recruté, pour une période de trois ans, Mme X..., en qualité de responsable du budget communal ; 2°) d'annuler

La chambre régionale des comptes saisie ( ...) soit par toute personne ayant intérêt, constate qu'une dépense n'a pas été inscrite au budget communal ou l'a été pour une somme insuffisante.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X... et le recours incident du ministre délégué auprès du ministred'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget est rejeté.

ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'ASSOCIATION JUNIOR ; Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

maire aurait été, en tant que président de la commission communale des impôts, à l'origine de l'assujettissement de la société aux impositions en cause, n'ont donné à la commune qualité pour faire appel

droit de communication, mais par l'autorité judiciaire, il appartient à l'administration fiscale d'en informer l'intéressé afin de le mettre en mesure, s'il s'y croit fondé, d'en demander communication

de ces documents, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les

le n° 325172, le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 12 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES

Sous le n° 1601856, le syndicat Force Ouvrière (FO) des personnels de la commune et du centre communal d'action sociale (CCAS) du Pontet, M. C BD, M.

Recours du ministre du budget tendant : 1° à l'annulation du jugement du 12 octobre 1979 du tribunal administratif de Bordeaux accordant à Mme X... venant aux droits de son mari décédé, décharge de droits

de la commune d'Eaubonne la somme de 19908692,25 F correspondant à la dette incombant à ladite commune, en exécution de la convention souscrite par cette collectivité locale le 21 mai 1976 et par laquelle