à leur demande du 27 juillet 2015 tendant à ce qu'il constate la caducité du permis de construire qu'il avait délivré le 2 avril 2008 à M.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêté du 20 août 1991, le maire de Moulins a constaté que M.

1°) d'annuler la décision en date du 2 juin 2004 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables a rejeté leur demande tendant à voir constater

Ces conclusions doivent être regardées comme tendant à l'annulation d'une décision implicite du ministre de l'intérieur. Cependant, M.

Vu la procédure suivante : La SCI Jenapy 01 a demandé le 18 octobre 2011 au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Bessèges (Gard) a rejeté

A et de l'association de défense des intérêts de Saint-Cyprien tendant à l'annulation de la décision implicite de refus opposée par l'administration à leur demande tendant à constater la caducité du permis

ressortit à la compétence d'une juridiction administrative, (...) le Conseil d'Etat est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, (...) pour constater

Jacques X..., - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, par décision du 31 octobre 1986 le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a constaté que M.

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler la décision du 20 juillet 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité

président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré illégale la décision implicite

TRANSFERAIT AU PARQUET EN VUE DE POURSUITES PENALES LE DOSSIER CONCERNANT DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES RELEVEES A SON ENCONTRE ET L'INVITANT A CESSER DE TELLES PRATIQUES, ENSEMBLE LA DECISION IMPLICITE

, UN ARRETE DU PREFET DU PUY-DE-DOME EN DATE DU 27 FEVRIER 1967, UNE DELIBERATION DU COMITE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION DE LA BASSE-LIMAGNE, EN DATE DU 16 FEVRIER 1967 ET UNE DECISION IMPLICITE

. ; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

laquelle le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, agissant en qualité de gestionnaire de l'allocation temporaire d'invalidité des agents des collectivités territoriales, a implicitement

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION NATIONALE D'ASSISTANCE AUX FRONTIERES POUR LES ETRANGERS (ANAFE) et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE SA DECISION IMPLICITE DE REJET OPPOSEE AU RECOURS

FEDERATION JUSTICE CFDT, ayant son siège ... (75019), représentée par son secrétaire général en exercice ; la FEDERATION JUSTICE CFDT demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite