contentieux du Conseil d'Etat a ordonné un non-lieu à statuer sur le dossier transmis au Conseil d'Etat par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise et relatif à la question prioritaire de constitutionnalité

soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) " ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité

soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) " ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité

Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable

) ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit

5 mars 2018 au greffe du tribunal administratif de Rennes, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée ne présente pas un caractère sérieux ; qu'ainsi, sans qu'il soit besoin de renvoyer au Conseil

taxi et de voiture de transport avec chauffeur (VTC), ont produit un mémoire, enregistré au greffe du tribunal administratif de Grenoble, par lequel ils soulèvent une question prioritaire de constitutionnalité

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée ; D E C I D E : -------------- Article 1er

droits et libertés garantis par la Constitution soulève une question présentant un caractère sérieux ; qu'ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

objet " le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 confirmant l'article 1er de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; 2°) " s'il le juge utile (ou nécessaire) de déposer une question prioritaire de constitutionnalité

au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de transmettre au Conseil constitutionnel sa question prioritaire de constitutionnalité

bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 et 2007 dans les rôles de la commune de Montégut (Gers), de renvoyer au Conseil constitutionnel la même question prioritaire de constitutionnalité

1067 du 7 novembre 1958 ; elle demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du même décret, de renvoyer au Conseil constitutionnel la même question prioritaire de constitutionnalité

En posant une question prioritaire de constitutionnalité sur une disposition législative, tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle

La question prioritaire de constitutionnalité soulevée dans les deux affaires étant identique, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 4.

enregistré le 6 janvier 2018 au greffe du tribunal administratif, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel il soulève une question prioritaire de constitutionnalité

Ainsi, la contestation du refus par la cour de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité qui lui avait été soumise doit être rejetée. 7.

A l'appui de cette demande, elle soulève notamment une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre l'article L. 167-1 du code électoral. 5.

sociales du Conseil national de l'ordre des médecins pour juger non sérieux le moyen présenté, à l'appui de sa question prioritaire de constitutionnalité, par M.