de services fournies à ses clients ; Considérant que les contrats qu'elle passait avec ces derniers stipulaient d'une part, que, dans les divers cas où ils viendraient à être résiliés avant l'expiration

des services à l'intérieur de l'Union sont interdites à l'égard des ressortissants des Etats membres établis dans un Etat membre autre que celui du destinataire de la prestation ; Considérant que la

une des personnes publiques mentionnées à l'article 2 avec un cocontractant sur lequel elle exerce un contrôle comparable à celui qu'elle exerce sur ses propres services et qui réalise l'essentiel de

administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou

du contrat.

C POUR LES PRESTATIONS DE SERVICES, PAR LE PRIX DES SERVICES OU LA VALEUR DES BIENS OU SERVICES RECUS EN PAIEMENT" ; CONSIDERANT QUE, LORSQU'UN PRESTATAIRE DE SERVICES EXPLOITE UN ETABLISSEMENT OU EST

de contrat.

dont elle était chargée, le retard constaté dans l'exécution de ces prestations par la société " Environnement services " ne constituait pas une faute suffisamment grave pour justifier, dans le silence

DE SERVICES QU'ELLE ESTIMAIT AVOIR ACQUITTEE A TORT A RAISON DE LA LOCATION DE CARRIERES, POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1963 AU 31 DECEMBRE 1967 ; VU LE CODE DE COMMERCE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

, d'un montant de 5 040,40 euros et de 363,49 euros, pour le recouvrement d'aides financières indument perçues au titre de contrats initiative-emploi.

de services à des créateurs d'entreprises ou à de jeunes entreprises./ Ces prestations de services revêtent les formes suivantes : - la mise à disposition de locaux, de matériels et d'équipements ; -

de services à des créateurs d'entreprises ou à de jeunes entreprises./ Ces prestations de services revêtent les formes suivantes : - la mise à disposition de locaux, de matériels et d'équipements ;

de commande publique ou de délégation de service public, d'un manquement, par le pouvoir adjudicateur, à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ; qu'aux termes de l'article L. 551-2 du

Aux termes de l'article 3 du même arrêté : " Lorsque le prix annoncé ne comprend pas un élément ou une prestation de services indispensables à l'emploi ou à la finalité du produit ou du service proposés

administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou

administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou

administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou

administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou

Considérant, d'une part, que le cocontractant de l'administration peut demander à être indemnisé, sur la base du contrat, des prestations supplémentaires réalisées sans ordre de service, dès lors que ces

Par un arrêt n° 23PA01354 du 22 novembre 2024, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. et Mme A B contre ce jugement.