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2 670 résultats pour « conventions passées avec la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007664181

Admin. suprême

9 octobre 1981

9 octobre 1981

QUE, PAR SUITE, LA COMMISSION REGIONALE TRIPARTITE D'AUVERGNE N'A PU LEGALEMENT HOMOLOGUER, PAR UNE DECISION DU 14 NOVEMBRE 1975, LES TARIFS FIXES PAR LA CONVENTION PASSEE LE 7 MAI 1975 ENTRE LA CAISSE

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008138240

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par la FEDERATION FRANCAISE DES SYNDICATS CFDT BANQUES ET SOCIETES

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004870

Admin. suprême

29 décembre 2006

29 décembre 2006

qui contrôle la société qui paie les dividendes ; /b) 15 % du montant brut des dividendes dans tous les autres cas. /7.a) Un résident du Royaume-Uni qui reçoit d'une société qui est un résident de France

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007998307

Admin. suprême

1 mars 2000

1 mars 2000

Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE NAUTI-MAR, dont le siège social est ... Guadeloupe et pour M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005020

Admin. suprême

26 janvier 2007

26 janvier 2007

par son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, 60, rue de la Brosse, B.P. 19 à Châteauneuf-sur-Loire (45110) ; la SOCIETE BAUDIN-CHATEAUNEUF demande au Conseil

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029124447

Admin. suprême

23 juin 2014

23 juin 2014

Groupement Charbonnier Montdiderien, venant aux droits de la société Soprinvest Immo, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur l'impôt sur les sociétés

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621208

Admin. suprême

22 juin 1983

22 juin 1983

, FAIT PARTIE INTEGRANTE DE LA CONVENTION : "IL EST ENTENDU QUE, POUR L'APPLICATION DU PARAGRAPHE 7, LES SOCIETES RESIDENTES DES ...

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007678643

Admin. suprême

19 juin 1981

19 juin 1981

PASSEE LE 21 SEPTEMBRE 1970 ENTRE LE CENTRE HOSPITALIER ET LA SOCIETE "ECOTEC", CETTE SOCIETE AVAIT ETE CHARGEE D'UNE MISSION "DE CONTROLE, D'EXPERTISE ET D'ASSISTANCE TECHNIQUE" PORTANT, ENTRE AUTRES

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023729794

Admin. suprême

16 mars 2011

16 mars 2011

courrier du 18 août 2005 ; que la compagnie China Shipping Container Lines, la société China Shipping France Agency qui représente la compagnie en France, la société Foreningen Skuld et la société France

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008071508

Admin. suprême

21 mars 2001

21 mars 2001

social est au ..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ; la société DANINVEST demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er juillet 1999 par lequel

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008215202

Admin. suprême

14 octobre 2005

14 octobre 2005

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une convention intitulée traité de concession passée le 11 octobre 1988, la Chambre de commerce et d'industrie de Dijon a renouvelé pour

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008122961

Admin. suprême

21 décembre 2001

21 décembre 2001

a, sur recours du ministre de l'équipement, du logement, du transport et du tourisme, d'une part, annulé le jugement du 29 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615573

Admin. suprême

29 mars 1978

29 mars 1978

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST A Z AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025822314

Admin. suprême

4 mai 2012

4 mai 2012

MCH Finances, ont alors constitué, le 19 juillet 2001, une nouvelle société holding, la société MCH Gestion, qui a procédé le 27 août 2001 au rachat sans paiement immédiat de l'ensemble des filiales détenues

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008083794

Admin. suprême

27 mars 2000

27 mars 2000

du redressement à l'impôt sur les sociétés en résultant ; Considérant en premier lieu qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le vérificateur n'a pas mis en cause la portée véritable des conventions

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018839011

Admin. suprême

21 mai 2008

21 mai 2008

de concession passée entre l'Etat et la société A'liénor pour la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section Langon-Pau de l'autoroute A 65 ainsi que le cahier

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CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007987341

Admin. suprême

22 juin 1998

22 juin 1998

Rhoddlams pour la souscription d'un emprunt de 50 000 000 F et, d'autre part, le marché passé le 9 octobre 1989 entre le maire de la commune de Baie-Mahault et ladite société aux fins de versement d'une

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007842513

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

L'exécution du service est assurée, soit en régie par une personne publique sous forme d'un service public industriel et commercial, soit par une entreprise ayant passé à cet effet une convention à durée

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007810355

Admin. suprême

3 février 1992

3 février 1992

Jet Services divers documents en tant qu'elle concerne la convention et le protocole financier passés entre le ministre et la société française de messageries internationales ; 2°) rejette la demande

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028466319

Admin. suprême

26 décembre 2013

26 décembre 2013

Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'État dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet État, mais (la source de 5 % pratiquée, par application

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