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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007664181
9 octobre 1981
QUE, PAR SUITE, LA COMMISSION REGIONALE TRIPARTITE D'AUVERGNE N'A PU LEGALEMENT HOMOLOGUER, PAR UNE DECISION DU 14 NOVEMBRE 1975, LES TARIFS FIXES PAR LA CONVENTION PASSEE LE 7 MAI 1975 ENTRE LA CAISSE
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008138240
30 décembre 2003
Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par la FEDERATION FRANCAISE DES SYNDICATS CFDT BANQUES ET SOCIETES
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018004870
29 décembre 2006
qui contrôle la société qui paie les dividendes ; /b) 15 % du montant brut des dividendes dans tous les autres cas. /7.a) Un résident du Royaume-Uni qui reçoit d'une société qui est un résident de France
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007998307
1 mars 2000
Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE NAUTI-MAR, dont le siège social est ... Guadeloupe et pour M.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005020
26 janvier 2007
par son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, 60, rue de la Brosse, B.P. 19 à Châteauneuf-sur-Loire (45110) ; la SOCIETE BAUDIN-CHATEAUNEUF demande au Conseil
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029124447
23 juin 2014
Groupement Charbonnier Montdiderien, venant aux droits de la société Soprinvest Immo, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur l'impôt sur les sociétés
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621208
22 juin 1983
, FAIT PARTIE INTEGRANTE DE LA CONVENTION : "IL EST ENTENDU QUE, POUR L'APPLICATION DU PARAGRAPHE 7, LES SOCIETES RESIDENTES DES ...
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007678643
19 juin 1981
PASSEE LE 21 SEPTEMBRE 1970 ENTRE LE CENTRE HOSPITALIER ET LA SOCIETE "ECOTEC", CETTE SOCIETE AVAIT ETE CHARGEE D'UNE MISSION "DE CONTROLE, D'EXPERTISE ET D'ASSISTANCE TECHNIQUE" PORTANT, ENTRE AUTRES
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023729794
16 mars 2011
courrier du 18 août 2005 ; que la compagnie China Shipping Container Lines, la société China Shipping France Agency qui représente la compagnie en France, la société Foreningen Skuld et la société France
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008071508
21 mars 2001
social est au ..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ; la société DANINVEST demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er juillet 1999 par lequel
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008215202
14 octobre 2005
Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une convention intitulée traité de concession passée le 11 octobre 1988, la Chambre de commerce et d'industrie de Dijon a renouvelé pour
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008122961
21 décembre 2001
a, sur recours du ministre de l'équipement, du logement, du transport et du tourisme, d'une part, annulé le jugement du 29 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615573
29 mars 1978
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST A Z AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000025822314
4 mai 2012
MCH Finances, ont alors constitué, le 19 juillet 2001, une nouvelle société holding, la société MCH Gestion, qui a procédé le 27 août 2001 au rachat sans paiement immédiat de l'ensemble des filiales détenues
CETAT:CETATEXT000008083794
27 mars 2000
du redressement à l'impôt sur les sociétés en résultant ; Considérant en premier lieu qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le vérificateur n'a pas mis en cause la portée véritable des conventions
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018839011
21 mai 2008
de concession passée entre l'Etat et la société A'liénor pour la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section Langon-Pau de l'autoroute A 65 ainsi que le cahier
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007987341
22 juin 1998
Rhoddlams pour la souscription d'un emprunt de 50 000 000 F et, d'autre part, le marché passé le 9 octobre 1989 entre le maire de la commune de Baie-Mahault et ladite société aux fins de versement d'une
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007842513
22 février 1995
L'exécution du service est assurée, soit en régie par une personne publique sous forme d'un service public industriel et commercial, soit par une entreprise ayant passé à cet effet une convention à durée
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007810355
3 février 1992
Jet Services divers documents en tant qu'elle concerne la convention et le protocole financier passés entre le ministre et la société française de messageries internationales ; 2°) rejette la demande
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028466319
26 décembre 2013
Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'État dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet État, mais (la source de 5 % pratiquée, par application
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