Considérant, en premier lieu, que si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au

Article 2 : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Pauest réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

relative à la zone de Paris, en tant qu'elle ne l'autorise à émettre que sur un allotissement local alors qu'elle avait sollicité à titre principal un allotissement étendu ou, à défaut, intermédiaire

absolue de la chose jugée au pénal ; que, par suite, le MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a estimé que M.

Par une décision du 22 janvier 2021, l'inspectrice du travail de la section 8 de l'unité de contrôle n° 2 de l'unité départementale du Haut-Rhin, a autorisé cette rupture conventionnelle.

de la chose jugée et de son mauvais vouloir manifeste.

Considérant, enfin, que si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins exécutoires et, en vertu

ANDRE , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE PAR LE MAIRE D'HYERES AU REQUERANT LE 21 JUILLET 1970,

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 23 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions tendant, d'une part, à l'annulation des décisions

à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, et que ces conclusions devaient être regardées comme tendant nécessairement à l'annulation de la décision

de justice passées en force de chose jugée, sont validés les actes pris en application des articles L. 162-17 et L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale avant le 1er juillet 2003, en tant que leur

: - annule le jugement en date du 20 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a accordé à M.

de la chose jugée résultant de l'arrêt du 3 octobre 2023 de la cour administrative d'appel de Versailles dès lors que la décision contestée a été prise sur un fondement juridique différent, a un objet

de rejet avant que le juge de première instance ne statue, et ce quelles que soient les conclusions du mémoire en défense de l'administration ; que lorsque ce mémoire en défense conclut à titre principal

de la chose jugée au pénal ne s'étendait pas à l'année 1971, prescrite pénalement ; que si l'administration invoque un procès-verbal établi le 21 avril 1975, ce procès-verbal ne fait mention d'aucun achat

contraires aux objectifs fixés par l'article 17, paragraphe 2, de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 ; que, par suite, la cour administrative d'appel de Versailles n'a pas méconnu la chose jugée par

Considérant, en deuxième lieu, d'une part, que par sa décision n° 2012-280 QPC du 12 octobre 2012, le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur avait pu, sans méconnaître le principe d'impartialité

" demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du Premier ministre du 21 février 2012 relative à la suppression des termes " Mademoiselle ", " nom de

de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles ; que la légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer ne peut être

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Sur l'office du juge des référés : 2.