de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides au demandeur d'asile, cette décision étant notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, priverait ce dernier du droit

à cette dernière de réformer des décisions prises par la Ligue dans le cadre de sa compétence ; qu'au demeurant, il apparaît qu'une décision de report de matches, qui permet de retenir pour le classement

Sauf dans le cas où l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après consultation de l'Office français de protection des réfugiés

A...et Mme C...de solliciter le statut de réfugié ni à l'intérêt supérieur de leurs enfants, au sens de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, et n'ont pas méconnu

; la SOCIETE DES LABORATOIRES BESINS INTERNATIONAL demande à la juridiction administrative : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 15 janvier 2004 par laquelle le directeur général

dans un délai de 48 heures à compter de l'ordonnance à intervenir, un lieu d'hébergement susceptible de les accueillir, ainsi que leur deux enfants ; 3°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

C..., l'association pour la sauvegarde du patrimoine martiniquais et le Mouvement international pour les réparations-Martinique ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Martinique

par le décret n° 74-360 du 3 mai 1974 ; Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques publié au Journal officiel de la République française par le décret n° 81-76 du 29 janvier 1981

Il est défini avec une précision suffisante pour être appliqué par les juridictions compétentes sans que l'intervention d'un nouveau texte soit nécessaire pour en préciser la portée.

de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2.

de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2.

et fait obstacle à la poursuite de sa carrière professionnelle ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - cette décision est entachée d'irrégularité en ce qu'elle

de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2.

à intervenir, d'autre part, de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

ou administratif d'un État membre, responsable de l'examen des demandes de protection internationale et compétent pour se prononcer en première instance sur ces demandes " 17.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

compétentes, les délais de saisine de ces juridictions fixées par le décret attaqué n'ont pas, nonobstant leur brièveté, porté atteinte au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif

juridictionnelle de nature à révéler la non-conformité de la règle de droit française à une règle de droit supérieure, au sens de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales, alors même que la Cour

, les documents dénommés "marginaux" n°s 2002 (9), 10 315, 10 414 (6), 10 610 annexés à l'arrêté du 12 décembre 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord européen relatif au transport international

de la France, qui transpose notamment la directive 2010/64/UE précitée : " Si la personne suspectée ou poursuivie ne comprend pas la langue française, elle a droit, dans une langue qu'elle comprend et