condamné l'Etat (ministre des transports) à leur verser une indemnité de 87 325 F, qu'ils estiment insuffisante, en réparation du dommage qu'ils ont subi à l'occasion de la construction de la voie expresse

D, par le département d'Ille-et-Vilaine et par la société Eiffage Rail Express en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

A soutient qu'en ce qu'elles réservaient aux adhérents des centres de gestion et associations agréés le bénéfice de l'abattement de 20 % sur leurs bénéfices déclarés soumis à un régime réel d'imposition

La déclaration doit être accompagnée de l'accord exprès du mandataire désigné. L'expert-comptable chargé de la présentation du compte de campagne ne peut exercer cette fonction. ( ...

LA COMMUNE DE SAINT-OUEN-MARCHEFROY EURE-ET-LOIR CONTESTE, PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR, L'ARRETE EN DATE DU 27 MAI 1975 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE A DECLARE

ET, ENFIN, SUR LA CIRCONSTANCE RELEVEE PAR L'EXPERT, QUE LES DOCUMENTS PRESENTES PAR MME X...

NE CONTESTE NI L'EXISTENCE, EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1969, D'UNE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE SON TRAIN DE VIE ET SES REVENUS DECLARES NI L'EXISTENCE, EN CE QUI CONCERNE LES TROIS ANNEES SUIVANTES, DE

Si la partie déclare qu'elle n'entend pas se servir de la pièce, ou ne fait pas de déclaration, la pièce est rejetée.

A avait déclarés au titre des frais réels dans la catégorie des traitements et salaires pour l'année 1991, et d'autre part, le quotient familial calculé en prenant en compte les trois enfants de sa compagne

C... et son épouse par jugement du 6 novembre 1952, quelques mois après sa naissance, déclarée le 11 juin 1952.

Il fixe les modalités de délivrance des autorisations ainsi que celles d'établissement des déclarations. / En vue de préserver la sécurité et l'ordre publics, le classement prévu aux 1° à 4° est fondé

TOUTEFOIS LA DECLARATION DU BENEFICE OU DU DEFICIT EST FAITE DANS LES TROIS MOIS DE LA CLOTURE DE L'EXERCICE...

-IL SERA, AVANT DIRE DROIT, PROCEDE PAR UN EXPERT Y...

portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Châtenois et classement de la déviation de Châtenois dans le réseau routier national avec attribution du statut de route express

portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Châtenois et classement de la déviation de Châtenois dans le réseau routier national avec attribution du statut de route express

L. 16 du livre des procédures fiscales et donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique en ne regardant pas, pour l'application de la règle dite " du double ", comme des sommes déclarées

C et à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat du Conseil national de l'Ordre des experts-comptables ; Considérant ce qui suit : 1.

D..., à la chambre régionale de discipline près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Paris Ile-de-France, et au ministre de l'action et des comptes publics.

QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS PRESENTEES, A TITRE SUBSIDIAIRE, PAR LA SOCIETE REQUERANTE, TENDANT A LA DESIGNATION D'UN EXPERT X...

UNE AGGLOMERATION SONT SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1969 ; QUE BIEN QU'EN APPLICATION DE CET ARTICLE, LES DEVIATIONS COMPORTENT COMME LES AUTOROUTES ET LES VOIES EXPRESS