Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT

Article 2 : La demande présentée par l'ARPEJ devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon est rejetée.

abouti à affirmer que des consignes seraient données aux préfets pour reprendre des arrêtés de port du masque en extérieur, consignes qui trouvent matérialisation progressive au gré des divers arrêtés pris

dans un délai de trois mois que l'arrêté attaqué a été pris afin de constater les services ou parties de services mis à disposition du département ; que si ces dispositions imposent, en pareil cas, la

de l'arrêté du 24 septembre 2018 du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, relatif à la capture de l'alouette des champs (Alauda arvensis) au moyen de pantes dans le département

Goce X..., demeurant ... au Pré-SaintGervais (93310) ; M.

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du déféré du commissaire de la République de la région Aquitaine et du département de la Gironde devant le tribunal administratif : Considérant

Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2009, présentée par le DEPARTEMENT DU NORD, représentée par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DU NORD demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat

de lui verser l'allocation de revenu de solidarité active qu'il n'a pas perçue depuis sa demande du 21 septembre 2010 ou à défaut de procéder à un nouvel examen de sa situation et de condamner le département

des prestations prévues par la nomenclature des actes de biologie médicale est dépourvu de toute pertinence pour départager les offres ; 6.

a annulé l'arrêté du Président de son Conseil général en date du 16 février 1989 ; Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DE LA GIRONDE est rejetée.

Xavier Domino, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat du DEPARTEMENT DE LA SEINE SAINT-DENIS, - les conclusions de M.

Vu 1°), sous le n° 292557, la requête, enregistrée le 18 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DU NORD, représenté par le président du conseil général

(93) et de l'arrêté en date du 24 décembre 1984 par lequel le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 28 novembre 1974 et qui l'a assigné

Touhami X... ..., Le Pré-Saint-Gervais (93310) ; M.

DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION SONT DESIGNES PAR DECRET PRIS SUR LE RAPPORT DU MINISTRE CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER, APRES CONSULTATION DES ORGANISATIONS

C, ressortissant guinéen qui déclare être né le 16 janvier 2008 et être arrivé à Pau le 14 novembre 2024, a été pris en charge à cette date par les services du département des Pyrénées-Atlantiques.

B... devant le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg.

YX et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du département de l'Essonne, - les conclusions de M.

par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté son recours gracieux du 19 juin 2009 dirigé contre la décision refusant de le nommer en qualité de procureur de la République adjoint près