Les titres de participation doivent revêtir la forme nominative ou être déposés dans un établissement désigné par l'administration ; / b.

Cette protection n'est due, cependant, que lorsque les agissements concernés visent l'agent concerné à raison de sa qualité d'agent public. 4.

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le président du tribunal d'instance de Papeete a désigné Mme B...F..., épouse de M. C...

Si le preneur à bail d'un bien immobilier, titulaire de droits personnels à ce titre, justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour contester devant le juge de l'excès de pouvoir la légalité d'un arrêté

en qualité de mandataire commun de ce groupement ; Considérant que le marché unique étant confié à un groupement de personnes comprenant des architectes, qui ne peuvent, sans méconnaître les règles professionnelles

Maurice X..., a été invité, en cette qualité, par l'administration à désigner, en application des dispositions de l'article 117 du code général des impôts, les bénéficiaires des recettes dissimulées regardées

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement rendu le 25 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de Chamonix

Patrick I..., d'une part, a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de Montaigut-en-Combraille lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 en vue de la désignation

d'annuler le jugement du 7 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 pour la désignation

Considérant, d'autre part, qu'aux termes du I de l'article R. 323-17 du code de la route : " Les contrôleurs agréés doivent posséder une qualification dont les caractéristiques sont définies par arrêté

"les personnes intéressées à l'opération soit à titre personnel, soit en raison des fonctions qu'elles exercent ou ont exercées depuis moins de cinq ans, notamment au sein de la collectivité, de l'organisme

qualifiées en matière d'aide ou d'action sociale désignés par le ministre chargé de l'aide sociale./ Les membres de la commission centrale sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable./ Le président

C...B...a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis de prononcer l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de constater divers manquements dans des affaires la concernant devant les juridictions judiciaires ; 2°) de qualifier

une personne de son choix pour bénéficier de ce droit.

janvier 1996 en tant, d'une part, qu'il a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui ont eu lieu les 11 et 18 juin 1995 dans la commune de Limeil Brévannes pour la désignation

Alors que cette expertise est en cours depuis le 23 mai 2024, l’experte désignée par la présidente du tribunal ayant remis aux parties, le 4 août dernier, son pré-rapport, Mme A... a saisi le juge des

annule le jugement du 15 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, l'a déclaré inéligible en qualité

ou d'incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes à raison de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une

LES DIVERSES CATEGORIES AUXQUELLES S'APPLIQUE LA QUALITE DE SOUTIEN DE FAMILLE...