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14 461 résultats pour « debiteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020220335

Admin. suprême

5 février 2009

5 février 2009

d'une vérification de comptabilité ; que, par suite, la date à laquelle la vérification sur place des livres et documents mentionnée à l'article L. 52 du même livre doit être regardée comme ayant débuté

Source officielle

Page 14 sur 724

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Annonces BODACC5 résultats

Journal officiel
Procédures collectives

ECURIE D’ARAGON débiteur Siège

SIREN 498108679TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER

Dépôt de l'état des créances — Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Montpellier où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 18/13.

17/02/2019

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Radiations

ACTION DEBITEURS RECOUVREMENT LITIGES, ADRL

SIREN 393847850GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES

06/07/2016

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Radiations

MONOPOLE INDUSTRY DEBITEUR EN GROS, TSHIBAMBA LUMBALA, Biangula

SIREN 801855669GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE

01/06/2016

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Créations

MONOPOLE INDUSTRY DEBITEUR EN GROS, TSHIBAMBA LUMBALA, Biangula

SIREN 801855669GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE

06/05/2014

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Créations

Agence Française de Formalités et d'Information Juridique, A. F. A. A. D - Agence Française d'Aide aux Débiteurs, A. F. F. I. J

SIREN 800308983GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES

20/02/2014

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025744413

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

administrative peut prononcer, sur proposition de ces agents, la fermeture de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt de plusieurs de ses activités. " ; Considérant que ces dispositions, applicables aux débits

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007821158

Admin. suprême

28 décembre 1992

28 décembre 1992

49-05-06 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS. | 54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007881028

Admin. suprême

5 mai 1995

5 mai 1995

trouve aucun fondement dans les dispositions de la loi du 10 juillet 1964 ; Considérant, en second lieu, qu'en privant certains agriculteurs de toute indemnisation pour un motif tiré de leur situation débitrice

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636210

Admin. suprême

1 mars 1968

1 mars 1968

CETAT39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION [1] Procédure - Refus d'autorisation d'un transfert de débit de tabac ayant produit les effets

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642526

Admin. suprême

25 février 1972

25 février 1972

. - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE. - SUBROGATION..* DROITS DE L'ETAT SUBROGES AUX DROITS DE LA VICTIME [ ORDONNANCE DU 7 JANVIER

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608218

Admin. suprême

11 décembre 1968

11 décembre 1968

. - Personnes imposables - Receveur auxiliaire des impôts chargé par l'administration de l'exploitation d'un débit de tabacs annexé à la recette.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642217

Admin. suprême

23 avril 1971

23 avril 1971

. - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE. - DROIT DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE. - IMPUTATION DES DROITS A REMBOURSEMENT DE LA

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637071

Admin. suprême

9 février 1966

9 février 1966

CETAT60-05,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE -Obligation d'un entrepreneur de travaux

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021750704

Admin. suprême

13 janvier 2010

13 janvier 2010

A des rappels de taxe sur la valeur ajoutée à hauteur des sommes qui lui ont été réclamées en qualité de débiteur solidaire de la société civile immobilière de construction vente BCIP A au titre de la

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008199261

Admin. suprême

14 janvier 2004

14 janvier 2004

46-07-01 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIÉS D'OUTRE-MER - QUALITÉ DE RAPATRIÉ - ABSENCE - PERSONNE AYANT DÉBUTÉ SON ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE SUR LE TERRITOIRE POSTÉRIEUREMENT AU TRANSFERT DE SOUVERAINETÉ.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007734766

Admin. suprême

9 octobre 1987

9 octobre 1987

-Herrick à Paris 75008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif l'a reconnue débitrice envers le Trésor d'une somme de 591

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007764775

Admin. suprême

25 septembre 1989

25 septembre 1989

60-05-04-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007674502

Admin. suprême

20 novembre 1981

20 novembre 1981

60-05-04,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007679180

Admin. suprême

23 février 1983

23 février 1983

60-05-04,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007953366

Admin. suprême

24 décembre 1997

24 décembre 1997

Y... adjudicataire provisoire de la gérance du débit de tabac créé dans la "Z.A.C. de l Ormeau", à Tarbes ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.Lansac devant le tribunal administratif de Pau ; Vu

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008175347

Admin. suprême

13 octobre 2004

13 octobre 2004

60-05-03-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DÉBITEURS DE L'INDEMNITÉ, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SÉCURITÉ SOCIALE - SUBROGATION - SUBROGATION DE L'ASSUREUR

Résumé IA — à vérifier
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008126566

Admin. suprême

30 avril 2003

30 avril 2003

. - RECOURS OUVERTS AUX DÉBITEURS DE L'INDEMNITÉ, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SÉCURITÉ SOCIALE. - SUBROGATION. - SUBROGATION DE L'ASSUREUR. - OPPOSABILITÉ À L'ASSUREUR DES FAUTES COMMISES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637049

Admin. suprême

22 mars 1967

22 mars 1967

CETAT60-05-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007615365

Admin. suprême

20 décembre 1972

20 décembre 1972

'administration d'indiquer aux contribuables qui en font la demande les conséquences de leur acceptation éventuelle des redressements notifiés sur l'ensemble des droits dont ils peuvent devenir débiteurs

Résumé IA — à vérifier