AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020220335
5 février 2009
5 février 2009
d'une vérification de comptabilité ; que, par suite, la date à laquelle la vérification sur place des livres et documents mentionnée à l'article L. 52 du même livre doit être regardée comme ayant débuté
Source officiellePage 14 sur 724
ECURIE D’ARAGON débiteur Siège
Dépôt de l'état des créances — Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Montpellier où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 18/13.
17/02/2019
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ACTION DEBITEURS RECOUVREMENT LITIGES, ADRL
06/07/2016
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MONOPOLE INDUSTRY DEBITEUR EN GROS, TSHIBAMBA LUMBALA, Biangula
01/06/2016
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MONOPOLE INDUSTRY DEBITEUR EN GROS, TSHIBAMBA LUMBALA, Biangula
06/05/2014
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Agence Française de Formalités et d'Information Juridique, A. F. A. A. D - Agence Française d'Aide aux Débiteurs, A. F. F. I. J
20/02/2014
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5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025744413
24 avril 2012
24 avril 2012
administrative peut prononcer, sur proposition de ces agents, la fermeture de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt de plusieurs de ses activités. " ; Considérant que ces dispositions, applicables aux débits
Source officielle