à bénéficier de l'asile ne peut être refusée que si :/ 1° L'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat en application des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil

sa demande d'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France ; / 4o Le demandeur ne présente une demande d'asile qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement ()

; qu'aux termes de l'article L.522-3 du même code : Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande

à bénéficier de l'asile ne peut être refusée que si : / 1° L'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat en application des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil

d'asile lorsque la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat membre de l'Union européenne en application des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant

d'asile lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat en application des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 ; que l'article 19 de

d'asile lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat en application des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 ; que l'article 19 de

la Cour européenne des droits de l'homme a demandé au Gouvernement français, en application de l'article 39 du règlement de la Cour, de ne pas éloigner Mme B vers Malte pour la durée de la procédure devant

B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de la défense sur sa demande du 25 mars 2018 tendant à la

L'article L. 742-3 de ce code prévoit que l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat qui est responsable de

ordonnance n° 19000462 du 1er février 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier l'a admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, puis a rejeté ses autres demandes

d'asile lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat en application des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 ; 4.

des droits afférents au statut de demandeur d'asile ; - le refus de l'administration d'assumer, à compter du 19 mars 2013, la responsabilité de l'examen de sa demande d'asile et la prorogation du délai

L'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " (...) l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut

sa demande d'admission au bénéfice de l'asile.

L'article L. 742-3 de ce code prévoit que l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat qui est responsable de

de sa demande; - elle a été illégalement privée du bénéfice des mesures prévues par la loi afin de garantir aux demandeurs d'asile des conditions matérielles décentes ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu la

La mise en oeuvre de ces critères peut conduire, le cas échéant, à une demande de prise ou reprise en charge du demandeur, formée par l'Etat membre dans lequel se trouve l'étranger, dénommé " Etat membre

d'asile lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat en application des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 ; que l'article 19 de