Jean-Bernard X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) condamne l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 9 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé

Par deux mémoires, enregistrés le 21 octobre 2024, Mme A, épouse D demande au juge des référés du Conseil d'Etat, en premier lieu, de liquider provisoirement l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 10

le tribunal correctionnel de Draguignan, il n'y a lieu ni de liquider l'astreinte ni d'en prononcer une nouvelle.

de la présente décision ; qu'il n'y a cependant pas lieu d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée par les requérantes ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 et 20 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'association Nouvelle Donne, dont le siège est situé 11, passage

prononcées en matière administrative : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes

enregistrée le 28 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION RADIO HORIZON, dont le siège est 2, rue Thiroin à Lisses (91010) ; l'ASSOCIATION RADIO HORIZON demande

En second lieu, il n'appartient pas au juge saisi de conclusions tentant à la liquidation d'une astreinte de prononcer de nouvelles injonctions.

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune d'Evry au versement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution des jugements du 13 juillet 1984 et du 28 novembre 1985 par lesquels le

X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 15 juin 2001 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt du 18 juin 1998 par lequel

prononcée. () Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 2.

la suspension de l'exécution du refus opposé à cette demande par le commandant supérieur des forces armées en Polynésie française et renvoyé Mme X devant l'administration pour qu'il soit à nouveau statué

Y... demande au Conseil d'Etat de condamner le centre hospitalier général de Firminy à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 16 mai 1989 par lequel le tribunal administratif

X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 8 juillet 1992 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté le recours

X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 8 juillet 1992 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté le recours

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner la commune du Moule (Guadeloupe) à une astreinte de 2 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 15 mars 1991 par lequel le tribunal administratif

X... demande au Conseil d'Etat de condamner la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de La Rochelle à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif

enregistrée le 28 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION RADIO HORIZON, dont le siège est 2 rue Thiroin à Lisses (91090) ; l'ASSOCIATION RADIO HORIZON demande

de la société Immo Frais tendant à la liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 19 décembre 2008 ; 3°) de mettre à la charge de la société Immo

B...A...et l'Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs concluent à ce qu'il soit procédé à une nouvelle liquidation de l'astreinte et à sa majoration à 250 euros par jour