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Zanetti à cette demande, comme des revenus d'origine indéterminée devant être taxés d'office en application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales ; Considérant que, dans les circonstances

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de la gendarmerie nationale a rejeté sa demande de communication de documents administratifs ; 2°)

mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars et 6 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville de Marseille, représentée par son maire ; la ville de Marseille demande

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 13 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels

D demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le rejet implicite né de l'absence de réponse de la CNIL à sa réclamation enregistrée sous le n° 22000843 et de prononcer diverses injonctions

D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, après avoir constaté un non-lieu à statuer sur ses conclusions dirigées contre

prescriptions ; Considérant qu'après avoir formé un recours en annulation contre cet arrêté, le PARC NATUREL RÉGIONAL DU VERDON a saisi le juge des référés aux fins qu'il en ordonne la suspension ;

Par un jugement n° 0308899 du 29 avril 2009, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

Sur la demande adressée au juge des référés : 5.

B A ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler les décisions des 16 et 17 septembre

BD AX, agissant en leur nom et en celui de leurs enfants C et BI AX, et l'association Collectif RomEurope 94 ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement

à provoquer un débat contradictoire sur les moyens que le juge doit relever de sa propre initiative, font obligation à la formation de jugement, lorsqu'elle entend soulever d'office un moyen qui n'a pas

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant d'une part à la réformation du jugement

la réformation du jugement attaqué ; Sur les conclusions d'appel provoqué formées par M.