- Exploitations situées dans des départements différents - Procédure particulière d'examen de la demande sans influence sur la durée du délai d'instruction.

. | 54-04-02-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - ENQUETES -Demande d'enquête - Possibilité de rejet implicite.

PRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE LA DECISION IMPLICITE

décision implicite du recteur de l'Académie de Versailles rejetant sa demande tendant à ce que lui soit accordée la réduction d'une heure de son service hebdomadaire pendant l'année scolaire 1985-1986

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Demandes à fins de déclaration de nullité portées directement devant le Conseil d'Etat

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision

. 95100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 7 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite

. ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 15 février 2007 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite

; le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 8, 10, alinéa 2, 12, alinéa 3, 13, alinéa 3 et 14, alinéa 3 du décret n° 2002-814 du 3 mai 2002 pris

l'annulation pour excès de pouvoir du refus implicite opposé à sa demande ; que par la présente requête, elle conclut à la suspension de la décision de refus ; qu'il existe plus qu'un doute sérieux sur

implicite.

Vu, enregistré le 11 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 5 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, avant de statuer sur la demande

condamnation de l'Hospice Payraudeau à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 7 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite

d'avis de réception dans le délai le délai de six mois à l'expiration duquel une autorisation implicite est acquise au profit du demandeur - Garanties équivalentes à celles du pli recommandé avec demande

: 1°) l'annulation de la décision implicite par laquelle l'établissement public Aéroports de Paris a rejeté sa demande tendant au remboursement de la somme de 70 049 299 F sous réserve d'actualisation

Toutefois, à la demande de l'intéressé formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande.

présentée par cette société devant le tribunal administratif était irrecevable ; qu'il soutient, d'autre part, que la demande de la société Rhodia est, en tout état de cause, devenue irrecevable à la

X à la retraite d'office à raison de son implication dans lesdites manoeuvres ; que, par un jugement n° 944205/956956 du 11 février 1999, le tribunal administratif de Marseille a annulé les refus implicites

C... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande gracieuse du 16 octobre 1991 tendant à la modification de l'article 10-1 du décret n° 77-988

qu'il attaque ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de la demande de motivation de la décision implicite de rejet de la demande de versement de l'indemnité pour