Z... de la fraction des droits qui lui avaient été assignés du chef de cette vente ; Sur les conclusions subsidiaires du recours du ministre : Considérant que le ministre demande, à titre subsidiaire,

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X...

sursis à l'exécution du jugement du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 10 novembre 1976 jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande d'annulation dudit jugement introduite devant le Conseil d'Etat

Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Habouti A, demeurant rue ...; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement

à sa demande de première instance ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un récépissé constatant le dépôt d'une demande d'asile et de réexaminer sa demande d'admission au séjour

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 mai 1986 par laquelle

, en cas d'annulation et de règlement de l'affaire au fond, à ce qu'il soit fait droit à sa demande de première instance tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 août 2016 en ce qu'il vaut permis de démolir

Par un jugement n° 1104731 du 7 novembre 2013, le tribunal administratif a rejeté cette demande.

présentée par M. et Mme Z... devant le tribunal administratif ; à titre subsidiaire, écarte l'appel en garantie dirigé par la ville d'Aix-les-Bains à son encontre ou réduise le montant de sa condamnation

N'AVAIT INVOQUE DEVANT LES PREMIERS JUGES AUCUN MOYEN PROPRE AUX PENALITES ET QUE L'INTERESSE SOUTIENT POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QUE LE TAUX DE 100% QUI A ETE RETENU POUR LE CALCUL

sa demande d'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France ; / 4o Le demandeur ne présente une demande d'asile qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement ()

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au président du conseil départemental

Article 3 : Le surplus des conclusions du recours du président de l'Autorité des marchés financiers et les conclusions présentées par M.

Vu la requête, enregistrée le 3 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme "ETABLISSEMENTS BRIATTE Frères", dont le siège est ..., représentée par le président

jour de retard ; 5°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder au renouvellement de l'attestation de demande d'asile de M.

A L'HUISSIER ont demandé la production du procès-verbal de la réunion de la commission administrative paritaire en date du 2 juillet 1984 ; qu'une telle demande, présentée pour la première fois devant

Par un jugement du 5 mars 2019, le tribunal administratif a rejeté cette demande.

sa demande.

à l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 alors en vigueur, à son épouse, Mme Rahima B et à ses enfants mineurs Rasal B et Eyeren B ; que les demandes de visa présentées par ces personnes ont

subsidiaire, des frais de présentation de son offre.