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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007810470
15 avril 1992
immobilière Vallières, dont le siège social est ..., représentée par ses dirigeants en exercice ; la société civile immobilière Vallières demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 20 décembre
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007960773
8 juin 1998
X..., gérant de la société "Bâtisseurs 85", le récépissé de déclaration préalable d'activité "transaction" ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026701770
28 novembre 2012
extraordinaire du 31 décembre 2007, les associés de la société Pop'Arama avaient décidé la dissolution anticipée de la société et avaient confié la liquidation à son gérant, M.
AVIS SECTION
CETAT:CETATEXT000007936826
1 mars 1996
Tel est le cas, lorsque l'administration a demandé l'autorisation de visiter les locaux d'une société en vue de vérifier, notamment, les indices qu'elle détient sur les agissements d'un dirigeant de la
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008027344
5 décembre 2001
X..., directeur général de la société C.A.P.M.A.
CETAT:CETATEXT000008113457
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498953.20250402
2 avril 2025
Vu la procédure suivante : M. et Mme B et C A ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041647225
14 février 2020
Il résulte de l'instruction diligentée par le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie que M. et Mme B... dirigent une société de sécurité privée dénommée Le Gardien.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625957
25 avril 1990
Pour l'application de cette disposition, les dirigeants s'entendent, dans les sociétés de personnes et les sociétés en participation qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, des
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007630706
12 octobre 1992
Jacques et Lucien X..., dirigeants de la société Cartonnerie de l'Hérault et ayant trait aux compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1972 à 1976 ; que compte
CETAT:CETATEXT000007701237
30 janvier 1985
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 FEVRIER 1981, PRESENTEE POUR : - LA SOCIETE CHAILLAN FRERES DONT LE SIEGE SOCIAL EST A FORCALQUIER ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023886619
28 mars 2011
A à l'appui de sa défense devant elle, a suffisamment motivé sa décision sur le rôle réciproque de la SOCIETE EUROLAND FINANCE et des dirigeants de la société Prologue Software dans l'opération d'émission
SECTION
CETAT:CETATEXT000007920909
6 janvier 1997
droits de la Société "Assistance Sécurité" dont le siège est ...
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007628437
8 juin 1990
majorations contestées trouvent leur origine dans la circonstance que les recettes de location de caravanes n'apparaissaient pas dans les comptes de l'entreprise mais sur les comptes personnels du dirigeant
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008052533
29 décembre 1999
, dont le siège social est ..., representée par son président en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 3 décembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de
CETAT:CETATEXT000007673090
7 mars 1980
L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DIRIGEANTS
CETAT:CETATEXT000007941444
30 avril 1997
par ses dirigeants légaux ; la société LTS LOVE FRANCE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 3 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 17 avril
CETAT:CETATEXT000007623984
2 mars 1987
Vu la requête enregistrée le 22 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "DEMEULEMEESTER Frères", société à responsabilité limitée, dont le siège est ... 59150
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039161371
30 septembre 2019
sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la société à la date du versement ou, à défaut de connaissance de cette
CETAT:CETATEXT000007615242
5 mars 1975
DIRIGEANTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X.
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