Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

de l'article L. 111-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction issue de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011.

Tessier a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la réduction des suppléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2016 dans

des articles 12 paragraphe 2 et 32 du RGPD et lui a enjoint de mettre ses traitements en conformité avec ces dispositions, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à l'issue d'un délai de trois

, de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2016, dans les hypothèses prévues au VI de l'article 12 du décret du 28 décembre 2015, lequel ne se rapporte qu'aux

Aux termes des dispositions de l'article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifiées aux articles L. 212-1 à L. 212-7 du code général de la

Considérant que le Conseil constitutionnel, dans les motifs et le dispositif de sa décision n° 2013-667 DC du 16 mai 2013, a déclaré conforme à la Constitution l'article 4 de la loi du 17 mai 2013 ; que

4 du code du sport, issues d'une ordonnance du 19 décembre 2018 non encore ratifiée et, d'autre part, d'illégalités qui lui sont propres ; - en premier lieu, l'article L. 232-23-4 du code du sport est

A..., élu maire de la commune de Mahina (Polynésie française) à l'issue des élections municipales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014.

Par un jugement n° 0701086 du 23 décembre 2011, ce tribunal a rejeté cette demande.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 3 du décret du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique, dans sa rédaction alors

et le mois de mai 2017.

L'article L.232-23-3-3 de ce code dans sa version alors applicable, dispose que : " la durée des mesures d'interdiction mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article

Par un pourvoi sommaire, complété par des observations rectificatives, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 13 octobre et 14 octobre 2014, 13 janvier 2015 et 16 avril 2016,

Considérant, en premier lieu, que l'article 210 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige, dispose : " 1.

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, dans la rédaction que lui a donnée la loi organique du 10 décembre

n° 2013-667 DC du 16 mai 2013 - le code de justice administrative.

UE du 3 avril 2014, que l'article L. 3513-10 est incompatible avec la directive 2015/1535/UE du 9 septembre 2015 et que l'article L. 3513-12 méconnaît la Constitution.

Aux termes du XVI de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 : " A l'exception de son article 6, les dispositions de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre