soumis aux juges du fond que le syndicat intercommunal des sources de l'Arkanson a délégué à la société Saur, en vertu d'un traité de gérance, l'exploitation d'installations de production et de distribution

des Sables d'Olonne a délégué à la société en nom collectif Compagnie de services et d'environnement (SNC CISE), en vertu d'un traité de gérance, l'exploitation d'installations de production et de distribution

syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la haute vallée de la Vie a délégué à la société Saur, en vertu d'un traité de gérance, l'exploitation d'installations de production et de distribution

pouvoir de la décision du directeur des services fiscaux de la direction nationale des vérifications de situations fiscales du 28 septembre 1984 rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit sursis au paiement

1975 et applicable à la date à laquelle la commission départementale a pris la décision contestée : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution

XB... aurait remis à certains électeurs, dans les jours précédant le premier tour du scrutin, des paniers de vivres et des sommes d'argent en leur demandant de voter pour la liste qu'il conduisait, en

Le fermier ne pourra exiger de la ville aucune modification ni aucun aménagement nouveau de l'immeuble, ni aucune transformation dans la distribution des locaux, ni aucun remplacement, accroissement ou

Dans le délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, toute facture d'eau comprendra un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l'abonné à un service de distribution

au moins du capital, de manière continue au cours de l'exercice, directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés du groupe. (...) / Chaque société du groupe est tenue solidairement au paiement

distribuée à l'entrée de son immeuble depuis 1993 et à l'entrée de ses murs commerciaux depuis 2008, à défaut d'enjoindre à la ville de Clermont-Ferrand de procéder à la résiliation des contrats de distribution

leur demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 28 décembre 1988 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a ordonné la fermeture hebdomadaire des boulangeries, boulangeries-pâtisseries et dépôts de pain

Il est reçu en paiement de cet impôt.

des dividendes, au moins 10 % du capital de la société qui paie les dividendes (...).

DONT S'AGIT NE POUVAIENT PAS LEGALEMENT FIGURER DANS LES CHARGES DE LA SOCIETE ET AURAIENT DU ETRE REGARDEES, TANT EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION DE LA SOCIETE QUE CELLE DU SIEUR X , COMME DES DISTRIBUTIONS

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21, alinéa 1 du code rural, "chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente

L'APPORT A UNE FUSION DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 718 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR AU 31 DECEMBRE 1961, POUR PERMETTRE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 115, LA DISTRIBUTION

"les agents et comptables de tout ordre, employés à l'assiette, à la perception et au recouvrement des contributions directes ou indirectes et au paiement des dépenses publiques de toute nature, dans le

Limoges a annulé ladite décision ; Considérant qu'aux termes des dispositions initiales de l'article 21 du code rural maintenues en vigueur par l'article 10 de la loi du 2 août 1960 : "La nouvelle distribution

eaux de Marseille par l'entreprise Bronzo, travaux portant non sur le branchement particulier d'alimentation en eau de la Société des Chantiers navals de La Ciotat mais sur le réseau principal de distribution

sociale généralisée, du prélèvement social, de la contribution additionnelle au prélèvement social et du prélèvement de solidarité auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2014 à raison de la distribution