l'article R.315-28 du code de l'urbanisme : "l'autorisation est refusée si le projet de lotissement n'est pas conforme aux dispositions du plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ou du document

en nature de culture "terre" s'élève à 23 986 points ; qu'ainsi, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la commission départementale de remembrement du Puy-de-Dôme aurait statué au vu de documents

X... est inopérant, dès lors qu'il ressort de l'avis du conseil de discipline et de l'arrêté attaqué que cet agent n'a pas été évincé du service pour insuffisance professionnelle mais pour des motifs disciplinaires

d'urbanisme, la réponse à la demande de certificat d'urbanisme est négative" ; qu'aux termes de l'article L.111-1-2 du même code : "En l'absence de plan d'occupation des sols opposable aux tiers, ou de tout document

en date du 7 décembre 1990 le concernant, serait contraire à l'article 6-3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est, en tout état de cause, inopérant

SE BORNE A ALLEGUER QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT DEFECTUEUX DE LA COMPTABILITE INCOMBE AU CABINET A QUI IL AVAIT CONFIE LE SOIN DE TENIR LES DOCUMENTS COMPTABLES ET A EXCIPER TANT DE LA PRECARITE DE

X..., prononcé la réouverture de l'instruction, ordonné la production par le ministre de la santé de différents documents budgétaires concernant le centre hospitalier d'Albert, enfin décidé que seraient

tribunal administratif de Melun ne s'est pas fondé sur l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour ; que, par suite, et en tout état de cause, le moyen relatif à cette exception d'illégalité est inopérant

devant le tribunal administratif, ni sur celle de sa requête devant le Conseil d'Etat : Considérant que l'article 7 du décret du 30 juin 1946 modifié dispose que "l'étranger présente en outre les documents

.. comprenait parfaitement le français ; que, par suite, le Premier ministre n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant que le décret prononçant sa naturalisation avait été pris au vu d'un document

l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Sur la légalité de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière : Considérant que le moyen tiré des risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine est inopérant

qu'aux termes de l'article L. 341-2 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : « Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger doit présenter, outre les documents

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.111-1-2 du code de l'urbanisme : "En l'absence de plan d'occupation des sols opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme

Aucune variable de document fournie., la Cour nationale du droit d'asile a rejeté leurs demandes.

ministre, ne peut être accueilli le moyen présenté par la société GENIAUT dans son recours incident tiré de ce que le jugement serait irrégulier du fait que le tribunal a statué sans attendre lesdits documents

CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CHATENOUD SOUTIENT AVOIR EXPORTE EN ESPAGNE DES MARCHANDISES QUI ETAIENT REPUTEES ETRE EXPEDIEES EN ARGENTINE SOUS COUVERT DE DOCUMENTS DOUANIERS REVETUS DU CACHET D'UN BUREAU

, dont fait mention le jugement attaqué, relatif au transfert du siège social de la société "Méditerranée Environnement", serait un faux, leurs prétentions sur ce point sont inopérantes dès lors que ledit

Auditeur, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le jugement attaqué a omis de statuer sur le moyen, qui n'était pas inopérant

Contentieux du Conseil d'Etat le 22 novembre 1994 ; le G.I.S.T.I. demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 21 septembre 1994 modifiant le code de la sécurité sociale et fixant les titres ou documents

les conditions statutaires pour pouvoir être nommés au grade de brigadier de police revêtent un caractère impératif ; qu'en écartant le moyen tiré de l'absence de transmission à cette commission des documents