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314 résultats pour « droit de preference »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020481630

Admin. suprême

3 avril 2009

3 avril 2009

A, la cour administrative d'appel de Lyon a commis une erreur de droit ; que son arrêt du 12 décembre 2006 doit, pour ce motif, être annulé en tant qu'il fixe le préjudice de l'intéressé ; Considérant

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019997787

Admin. suprême

19 décembre 2008

19 décembre 2008

la limite de cette somme ; qu'en omettant de déduire du préjudice global la part d'indemnité à caractère personnel pour déterminer l'assiette du recours de la caisse, la cour a commis une erreur de droit

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008077667

Admin. suprême

19 avril 2000

19 avril 2000

Lille, Maubeuge, Valenciennes, Arras et Amiens ; que cette motivation, qui pouvait se référer aux éléments justifiant les autorisations données à d'autres opérateurs, expose les éléments de fait et de droit

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911871

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

L'autorité administrative compétente, saisie par une personne intéressée d'une demande en ce sens, n'est tenue de procéder à l'abrogation d'une décision non réglementaire qui n'a pas créé de droits que

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042737142

Admin. suprême

23 décembre 2020

23 décembre 2020

Par suite, l'association requérante est fondée à soutenir que la décision qu'elle attaque est entachée sur ses deux motifs d'erreur de droit. 11.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453036.20220801

Admin. suprême

1 août 2022

1 août 2022

En revanche, les ministres ne peuvent, sans commettre d'erreur de droit, pour définir le champ de l'expérimentation qu'ils autorisent ou déterminer les indicateurs qui fondent l'évaluation des résultats

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

és d'outre-mer de l'ordre des vétérinaires a porté plaintec/M. B A

ECLI:FR:CECHR:2025:491187.20250307

Admin. suprême

7 mars 2025

7 mars 2025

D'autre part, en vertu des principes généraux applicables à la fonction de juger dans un Etat de droit, la justice doit être rendue par une juridiction indépendante et impartiale.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

Conseil national de l'ordre des vétérinaires a porté plaintec/Mme A C

ECLI:FR:CECHR:2025:496895.20250307

Admin. suprême

7 mars 2025

7 mars 2025

D'autre part, en vertu des principes généraux applicables à la fonction de juger dans un Etat de droit, la justice doit être rendue par une juridiction indépendante et impartiale.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

Hauts-de-France de l'ordre des vétérinaires a porté plaintec/MM. A B

ECLI:FR:CECHR:2025:493310.20250307

Admin. suprême

7 mars 2025

7 mars 2025

D'autre part, en vertu des principes généraux applicables à la fonction de juger dans un Etat de droit, la justice doit être rendue par une juridiction indépendante et impartiale.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

étérinaires a porté plaintec/MM. D E

ECLI:FR:CECHR:2025:496792.20250307

Admin. suprême

7 mars 2025

7 mars 2025

D'autre part, en vertu des principes généraux applicables à la fonction de juger dans un Etat de droit, la justice doit être rendue par une juridiction indépendante et impartiale.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:460440.20230125

Admin. suprême

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Enfin, si l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne prévoit que " 1.

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008229673

Admin. suprême

25 mai 2005

25 mai 2005

par laquelle la commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs lui a attribué une somme de 303 338,03 euros, au titre de l'indemnisation de la dépréciation de la valeur pécuniaire du droit

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019674414

Admin. suprême

17 octobre 2008

17 octobre 2008

est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835425

Admin. suprême

17 décembre 1993

17 décembre 1993

l'article 113 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés en vertu duquel le président du conseil d'administration représente la société dans ses rapports avec les tiers que ces personnes ont de plein droit

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869256

Admin. suprême

19 juin 2009

19 juin 2009

II.- Les exploitants de réseaux ouverts au public font droit aux demandes d'interconnexion des autres exploitants de réseaux ouverts au public, y compris ceux qui sont établis dans un autre Etat membre

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006011

Admin. suprême

30 avril 2007

30 avril 2007

communication audiovisuelle ; qu'en se fondant sur l'un des critères énumérés à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a entaché sa décision d'aucune erreur de droit

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025918301

Admin. suprême

23 mai 2012

23 mai 2012

justice administrative : " En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:452448.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Les trois vétérinaires en exercice au sein la société détiennent à part égale 345 000 actions de préférence, dites " ADP B ".

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008234992

Admin. suprême

27 juin 2005

27 juin 2005

entre l'Etat et la région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour les années 2000-2006 ; que, dès lors, l'étude d'impact n'avait pas à présenter les raisons ayant conduit à retenir le projet présenté de préférence

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039627741

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

des 21 et 22 mars 2017, le Conseil national de l'ordre des vétérinaires, statuant sur le recours de la société, a, d'une part, annulé la décision du conseil régional et, d'autre part, décidé de faire droit

Source officielle

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