CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020481630
3 avril 2009
A, la cour administrative d'appel de Lyon a commis une erreur de droit ; que son arrêt du 12 décembre 2006 doit, pour ce motif, être annulé en tant qu'il fixe le préjudice de l'intéressé ; Considérant
CETAT:CETATEXT000019997787
19 décembre 2008
la limite de cette somme ; qu'en omettant de déduire du préjudice global la part d'indemnité à caractère personnel pour déterminer l'assiette du recours de la caisse, la cour a commis une erreur de droit
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008077667
19 avril 2000
Lille, Maubeuge, Valenciennes, Arras et Amiens ; que cette motivation, qui pouvait se référer aux éléments justifiant les autorisations données à d'autres opérateurs, expose les éléments de fait et de droit
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035911871
25 octobre 2017
L'autorité administrative compétente, saisie par une personne intéressée d'une demande en ce sens, n'est tenue de procéder à l'abrogation d'une décision non réglementaire qui n'a pas créé de droits que
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042737142
23 décembre 2020
Par suite, l'association requérante est fondée à soutenir que la décision qu'elle attaque est entachée sur ses deux motifs d'erreur de droit. 11.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453036.20220801
1 août 2022
En revanche, les ministres ne peuvent, sans commettre d'erreur de droit, pour définir le champ de l'expérimentation qu'ils autorisent ou déterminer les indicateurs qui fondent l'évaluation des résultats
4ème et 1ère chambres réunies
és d'outre-mer de l'ordre des vétérinaires a porté plaintec/M. B A
ECLI:FR:CECHR:2025:491187.20250307
7 mars 2025
D'autre part, en vertu des principes généraux applicables à la fonction de juger dans un Etat de droit, la justice doit être rendue par une juridiction indépendante et impartiale.
Conseil national de l'ordre des vétérinaires a porté plaintec/Mme A C
ECLI:FR:CECHR:2025:496895.20250307
Hauts-de-France de l'ordre des vétérinaires a porté plaintec/MM. A B
ECLI:FR:CECHR:2025:493310.20250307
étérinaires a porté plaintec/MM. D E
ECLI:FR:CECHR:2025:496792.20250307
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460440.20230125
25 janvier 2023
Enfin, si l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne prévoit que " 1.
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008229673
25 mai 2005
par laquelle la commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs lui a attribué une somme de 303 338,03 euros, au titre de l'indemnisation de la dépréciation de la valeur pécuniaire du droit
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019674414
17 octobre 2008
est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007835425
17 décembre 1993
l'article 113 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés en vertu duquel le président du conseil d'administration représente la société dans ses rapports avec les tiers que ces personnes ont de plein droit
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869256
19 juin 2009
II.- Les exploitants de réseaux ouverts au public font droit aux demandes d'interconnexion des autres exploitants de réseaux ouverts au public, y compris ceux qui sont établis dans un autre Etat membre
CETAT:CETATEXT000018006011
30 avril 2007
communication audiovisuelle ; qu'en se fondant sur l'un des critères énumérés à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a entaché sa décision d'aucune erreur de droit
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025918301
23 mai 2012
justice administrative : " En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit
ECLI:FR:CECHR:2023:452448.20230710
10 juillet 2023
Les trois vétérinaires en exercice au sein la société détiennent à part égale 345 000 actions de préférence, dites " ADP B ".
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008234992
27 juin 2005
entre l'Etat et la région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour les années 2000-2006 ; que, dès lors, l'étude d'impact n'avait pas à présenter les raisons ayant conduit à retenir le projet présenté de préférence
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039627741
2 décembre 2019
des 21 et 22 mars 2017, le Conseil national de l'ordre des vétérinaires, statuant sur le recours de la société, a, d'une part, annulé la décision du conseil régional et, d'autre part, décidé de faire droit
Page 14 sur 16