AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007747606
19 avril 1989
19 avril 1989
sur les conclusions tendant à la condamnation de l'entreprise Cottin-Jonneaux à verser à l'Etat une indemnité correspondant aux coûts des désordres constatés dans les carrelages de la cafétéria de l'école
Source officiellePage 14 sur 44
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2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007702505
27 juin 1986
27 juin 1986
Y..., architecte, à verser à la commune de Villeneuve-d'Ascq la somme de 96 254,88 F en réparation des désordres affectant l'étanchéité des bâtiments de l'école La Fontaine à Villeneuve-d'Ascq Nord ,
Source officielle