X..., il n'a pas été de nature à induire les électeurs en erreur et à altérer la sincérité du scrutin ; Considérant que l'allégation selon laquelle une électrice âgée aurait subi des pressions n'est pas

de celles apposées au second tour, il résulte de l'instruction que, comme l'avaient relevé les premiers juges, cette différence s'explique, pour l'un de ces électeurs, par l'utilisation successive de

Article 2 : La demande présentée par la société "Soudure et application électrique" devant le tribunal administratif de Toulouse est rejetée.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2004-396 du 6 mai 2004 fixant le nombre de sièges et le nombre de candidats par circonscription et portant convocation des électeurs pour l'élection

n'a été mentionnée sur les procès-verbaux ; que si la requérante produit trois témoignages affirmant que de nombreux électeurs auraient voté sans contrôle préalable de leur identité, ils ne suffisent

entreprises du recyclage demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-617 du 2 mai 2012 relatif à la gestion des déchets de piles et accumulateurs et d'équipements électriques

Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement" ; que l'article L. 64 dispose que "lorsqu'un électeur se trouve dans l'impossibilité

nombre d'attestations d'électeurs étant produites en ce sens, tandis que le préfet indiquait, dans un échange écrit produit par les appelants eux-mêmes, que plus de 96 % des plis avaient été expédiés.

Vu la procédure suivante : Les sociétés Citétech-Citéquip et Travaux électriques du midi (TEM) ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement des dispositions

Les électeurs sont répartis en autant de sections de liste que de bureaux de vote créés en raison des circonstances locales ou du nombre des électeurs (...) . ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article

, dont ils font partie, quelle que soit la puissance de consommation (plus ou moins de 36 kVA) ; 2°) d'enjoindre au gouvernement d'étendre à toute personne concernée par l'amortisseur électrique, dont

X et tendant à l'annulation des consultations des électeurs de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy en date du 7 décembre 2003 en application des articles 73 et 74 de la Constitution

de signer, l'émargement prévu par le troisième alinéa de l'article L. 62-1 est apposé par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : l'électeur ne peut signer lui-même

et place d'électeurs décédés, au nombre desquels ils mentionnent M.

est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement" ; que si les électeurs ont apposé leur signature sur la liste d'émargement avant de déposer leur bulletin

l'instruction que le maintien entre les deux tours de scrutin des panneaux électoraux attribués aux candidats évincés à l'issue du premier tour ait été de nature à entraîner une confusion chez les électeurs

/Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement ".

complémentaire, enregistrés les 16 mai 1989 et 18 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DU PERSONNEL DES INDUSTRIES DE L'ENERGIE ELECTRIQUE